Les recommandations de la médiation de l’assurance
Le Rapport d’activité 2017 du médiateur de l’assurance a été publié en juin 2018. C’est Philippe BAILLOT qui est le Médiateur de l’Assurance. Voici quelques-unes des recommandations faites aux assurés :
Ne confondez pas avance et rachat total ou retrait partiel
La différence entre l’avance et le rachat est parfois délicate à appréhender pour les souscripteurs de contrats d’assurance-vie.
Le Médiateur de l’assurance rappelle régulièrement que l’avance est l’opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance de fonds au souscripteur, sans modifier la provision mathématique du contrat. Il appartient alors au souscripteur de procéder au remboursement du montant de l’avance ainsi que des intérêts applicables, conformément aux dispositions contractuelles.
À l’inverse, le rachat (ou retrait) vient grever la provision mathématique du contrat en ce qu’il est déduit du montant du capital.
Le Code des assurances ne fait qu’effleurer le mécanisme de l’avance. Aussi des engagements déontologiques ont-ils été adoptés à ce sujet. Ils prévoient, entre autres, que le montant de l’avance ne doit pas dépasser 80 % de la valeur de la provision mathématique pour les contrats en euros et 60 % pour les contrats en unités de compte.
Par ailleurs, l’avance est consentie pour une durée qui ne peut excéder 3 années, renouvelable 2 fois. Elle doit être remboursée au plus tard à son terme. Le taux d’intérêt applicable a également fait l’objet d’un engagement.
CONSEIL DU MÉDIATEUR : Le système de l’avance fonctionne comme un prêt réalisé sur un contrat, de sorte que le souscripteur qui y recourt s’engage à la rembourser, avec intérêts.
L’assureur doit remettre au prétendant à une avance son règlement général. Il est également invité à rappeler chaque année, au sein du relevé de situation annuel, qu’une avance est en cours. (Extrait de la page 72 du Rapport d’activité 2017 du médiateur de l’assurance publié en juin 2018).
Laissez au courtier et à l’assureur le temps d’effectuer les opérations !
L’assuré qui souhaite la prise en compte d’une opération sur son contrat d’assurance-vie avant une date précise, doit s’y prendre à temps.
Certains titulaires de contrats d’assurance-vie désirent procéder à un rachat avant une date précise, afin de bénéficier d’un avantage fiscal, ou de débloquer les sommes pour un investissement immobilier à une date déterminée.
La Médiation Assurance a été saisie d’un litige dans lequel le souscripteur avait sollicité auprès de son courtier, le 27 décembre 2016, un rachat partiel d’un montant de 30 000 €. L’assureur a procédé au rachat partiel en date du 2 janvier 2017.
Le souscripteur a contesté le délai d’exécution de son opération, faisant notamment valoir qu’il l’avait sollicitée en 2016 afin de bénéficier de l’abattement d’assiette prévu à l’article 125-0 A du Code général des impôts (pour les contrats de plus de 8 ans : abattement annuel sur les intérêts et gains de 4 600 € pour une personne seule, abattement de 9 200 € pour un couple).
Les stipulations contractuelles prévoyaient que « chaque opération prend effet au plus tôt le lendemain de la réception de la demande par l’assureur, en fonction du plus long des délais d’investissement/ désinvestissement des actifs intervenant dans l’opération ».
En l’espèce, la demande de rachat reçue le 29 décembre 2016 par l’assureur, a été saisie dès le 30 décembre, pour une prise d’effet le jour ouvré suivant, soit le 2 janvier 2017. L’assureur a donc fait une correcte application des stipulations contractuelles.
La gestion de contrats d’assurance-vie reste soumise à des délais de traitement incompressibles. (Extrait de la page 49 du Rapport d’activité 2017 du médiateur de l’assurance).
Inutile de faire souscrire 3 contrats au lieu d’un seul !
Le médiateur de l’assurance a estimé que la commercialisation simultanée de plusieurs contrats, dans certaines circonstances, pouvait constituer un défaut de conseil.
Une société de courtage a fait souscrire au prétendant à l’assurance trois contrats d’assurance sur la vie, à versements mensuels programmés, conclus pour une durée de 20 ans.
Ces contrats, souscrits à 15 jours d’intervalle, comportent une clause bénéficiaire strictement identique et leur capital est investi, dans les mêmes proportions, sur les mêmes supports.
Ces contrats prévoyaient le paiement de frais précomptés, correspondant à 2,5 % de la somme totale des versements contractuellement prévus, dans la limite de 20 ans, sur la première, la deuxième et la troisième annuité.
Or, le courtier n’apportait pas la preuve de l’intérêt de l’assuré à souscrire trois contrats en parallèle. Au surplus, il aurait été plus favorable de proposer au souscripteur d’accroître le montant des versements sur le premier contrat déjà souscrit, ce qui n’aurait eu aucune incidence sur les frais prélevés, plutôt que de l’inviter à souscrire deux nouveaux contrats.
Au regard de ces éléments, le Médiateur a conclu, à défaut de toute preuve contraire, que le conseil fourni relatif à la souscription de trois contrats n’était pas pertinent.
Il a alors demandé à la société de courtage de procéder au remboursement des frais précomptés, prélevés sur les deux contrats les plus récents, au profit du souscripteur. (Extrait de la page 69 du Rapport d’activité 2017 du médiateur de l’assurance).
Collecte d’assurance-vie nette positive en mai 2018
Pour le mois de mai 2018, la collecte nette s’établit à 2 milliards d’euros.
Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des cinq premiers mois de 2018 est de 58,6 milliards d’euros (55,3 milliards d’euros sur la même période en 2017). Les versements sur les supports unités de compte représentent 16,9 milliards d’euros, soit 29 % des cotisations. L’encours des contrats d’assurance-vie s’élève à 1 694 milliards d’euros à fin mai 2018, en progression de 2 % sur un an.
Retenir une seule unité de compte (UC) n’est pas un bon choix (Jurisprudence) !
Voici un support financier qui semblait bien fonctionner jusqu’à la crise financière qui lui a fait perdre environ la moitié de sa valeur …
M. X. a adhéré le 12 septembre 2001 à un contrat d’assurance vie dénommé « Philarmonis » et commercialisé par un courtier grossiste.
Le souscripteur a opté pour une UC unique gérée par Lyxor AM et indexée sur un panier de 15 actions internationales et il a effectué sur son contrat deux versements de 228 673 € et de 152 450 €, financés au moyen de deux prêts personnels in fine consentis par la société CGLE.
A la suite d’une lettre du courtier du 18 mars 2008 l’informant des conséquences de la crise financière sur les performances attendues du support « CIIC Performance 400 + », M. X… a manifesté sa volonté d’exercer sa faculté de renonciation de son contrat d’assurance-vie.
En l’absence de réponse, il a assigné l’assureur, le courtier et la société qui lui avait consenti les prêts in fine afin d’obtenir le remboursement des primes versées et leur condamnation solidaire à lui rembourser la totalité des intérêts et frais payés au titre des prêts et l’annulation des contrats.
Précisons que la brochure publicitaire du support « CIIC Performance 400 +» délivrée à Mr X comportait « l’affirmation, étayée de statistiques et graphiques, selon laquelle, sur les 3 044 tests réalisés, dans 100 % des cas, le remboursement est au moins égal à 400 % ». Mais figurait également dans cette présentation la formule suivant laquelle : « Ces simulations sont le résultat d’estimations (..) à un moment donné, sur la base de paramètres sélectionnés (…), de conditions de marché à ce moment donné et de données historiques qui ne préjugent en rien des résultats futurs ».
La cour d’appel de Versailles et les magistrats de la cour de cassation ont estimé que « Mr X avait été complètement informé des spécificités et risques liés à un investissement boursier dans un produit international soumis aux fluctuations des marchés financiers, tant à la hausse qu’à la baisse et qu’ainsi ni l’assureur ni le courtier n’avaient manqué à leur obligation d’information » (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-21325).
NOTRE CONSEIL : Diversifiez vos supports financiers. Ne pariez pas sur une seule UC. Placer une somme de plus de 370 000 € sur une seule UC dynamique relève de l’inconscience !
Les produits structurés peuvent être proposés via les contrats vie (Jurisprudence)
La Cour d’appel de Bordeaux (26 juin 2018, affaire n° 16/03921) a jugé qu’un produit structuré de type EMTN (Euro Medium Term Notes) est suffisamment protecteur pour les épargnants et peut être proposé via un contrat d’assurance-vie.
Dans une précédente décision du 23 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé, la possibilité de proposer des EMTN dans les contrats d’assurance-vie.
Les livrets fiscalisés sont-ils plus intéressants que l’assurance-vie ?
En dépit des offres promotionnelles qui peuvent parfois afficher un taux élevé, les propositions des livrets fiscalisés sont, au final, peu intéressantes car limitées à quelques mois. D’ailleurs, la Banque de France a constaté que les intérêts des livrets bancaires fiscalisés au mois d’avril 2018 ont été de 0,26 % (soit seulement 0,18 % net une fois les prélèvements sociaux et fiscaux déduits).
Mais, il arrive que l’on trouve des offres apparemment alléchantes. Prenons le cas d’une offre faite en juillet 2018 : pour toute première ouverture du Livret d’épargne D. jusqu’à 75 000 € et durant 2 mois le taux offert était de 3,10 %. Au-delà, le taux nominal annuel brut de ce livret est de 1 %. Les intérêts sont calculés selon la règle des quinzaines et sont soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Faisons les comptes !
Supposons que vous placiez 10 000 € sur ce livret fiscalisé :
Hors prélèvements sociaux et fiscaux,, vos intérêts bruts sur 12 mois s’élèveraient à :
- 135 € sur 12 mois avec promotion (51,68 € d’intérêts à 3,10 % sur 2 mois + 83,22 € d’intérêts à 1 % sur 10 mois)
- 100 € sur 12 mois sans promotion
Une fois les prélèvements sociaux et fiscaux déduits vos intérêts nets sur 12 mois s’élèveraient à :
- 94,5 € sur 12 mois avec promotion
- 70 € sur 12 mois sans promotion
Sachez lire les promotions : Retenez qu’un taux annuel de 2 % sur 3 mois représente un taux annuel de 0,50 % pendant un an.
Des intérêts fiscalisés
La fiscalité peut faire fondre vos intérêts comme neige au soleil : 12,8 % de prélèvement fiscal + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total à déduire.
| Taux d’intérêt brut | Taux d’intérêt net réel (après déduction des 30 %) |
| 3 % | 2,10 % |
| 2,5 % | 1,75 % |
| 2 % | 1,40 % |
| 1,5 % | 1,05 % |
| 1 % | 0,70 % |
| 0,50 % | 0,35 % |
Rappelons que le livret A qui lui est totalement défiscalisé aurait donné sur un an 75 € d’intérêts nets. Quant à un contrat d’assurance-vie sur son fonds en euros, il aurait fait mieux et un choix judicieux d’unités de compte aurait pu nettement améliorer le rendement.
