Les assureurs-vie ne doivent pas négliger leurs obligations de surveillance

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France. Elle vient de condamner lourdement un assureur pour des manquements importants aux contrôles en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire. Elle vient de prononcer (procédure n° 2020-03) à l’encontre d’une société d’assurances un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros. Précisons tout de suite que LINXEA ne travaille pas avec cette société d’assurances.

Alors que cette société d’assurances « dispose d’une clientèle patrimoniale et en gestion de fortune » pouvant présenter des risques élevés de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, elle n’a pas signalé des opérations qui auraient dû lui sembler « louches » au regard de la législation. En effet, la souscription de contrats d’assurance-vie pour des montant élevés au regard des revenus ou du patrimoine du client aurait dû donner lieu à un examen renforcé en raison des doutes, au moment de l’exécution de ces opérations, sur leur justification économique ou la licéité de leur objet ou en raison des montants inhabituellement élevés sur lesquels portaient les opérations des clients.

Voici quelques-uns des faits reprochés :

Des allers/ retours suspicieux via des rachats rapides

• Dans le dossier d’un chef d’entreprise résidant à Monaco et disposant, selon ses déclarations, de 935 000 euros de revenus et d’environ 10 millions d’euros de patrimoine, le versement, en janvier 2017, de 4 millions d’euros, suivi deux mois plus tard du retrait total des fonds aurait dû, faute pour cet assureur de disposer, au moment de la souscription, de justificatif de l’origine des fonds versés, donner lieu à une information de Tracfin.
• De même, dans un autre dossier, le versement complémentaire de 1,2 million d’euros suivi, un peu plus d’un an après, d’un rachat du même montant, ne présentait pas de justification économique apparente en l’absence, au moment des faits, de toute information ou justificatif sur l’origine et la destination des fonds. En raison de la complexité du montage et de l’absence de lien avéré entre le résultat de ces opérations et le financement de la souscription effectuée par ce client, cet assureur aurait dû en informer Tracfin.
• Les avances ou les rachats précoces, pour des montants très élevés au regard des fonds initialement versés, auraient dû donner lieu à un tel examen, au cours duquel cet assureur aurait notamment dû recueillir des justificatifs.
• De même, en cas de souscriptions initiales avec des fonds dont l’origine était connue, mais qui ont été suivies de rachats précoces et de souscriptions complémentaires, cet assureur aurait dû, à l’occasion d’un examen renforcé, recueillir précisions et explications sur la justification des opérations effectuées et la provenance des sommes utilisées pour effectuer les nouveaux versements.
• Un versement complémentaire, pour un montant important (60 000 euros) au regard des éléments connus sur les revenus du client, classé en risque élevé en raison de sa qualité de PPE (personne politiquement exposée), aurait dû donner lieu à un examen renforcé.

Transfert d’argent d’un contrat à un autre

Certaines caractéristiques des opérations effectuées par des clients auraient également dû conduire cet assureur à s’interroger sur leur justification économique. Il en va ainsi de la souscription d’un contrat faisant suite au rachat partiel d’un contrat détenu auprès d’un autre organisme suivi, un an plus tard, du rachat total du contrat souscrit auprès de cet assureur.

De l’argent anonyme

La présentation au remboursement de bons de capitalisation au porteur, au sujet desquels cet assureur ne disposait d’aucun élément lui permettant de connaitre les circonstances dans lesquelles le client était entré en leur possession, aurait dû donner lieu à un examen renforcé.

Enfin, le fait que les fonds utilisés par le client proviennent d’un autre organisme, également soumis aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin, ne pouvait dispenser cet assureur de ses propres obligations.

L’avis de LINXEA

Comme vous le savez TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les assureurs doivent signaler à ce service les mouvements financiers qui pourraient leur sembler suspects. Pour cela, ils sont aidés de logiciels chargés de détecter les anomalies et les tentatives de fraudes. La commission des sanctions de l’ACPR a condamné cet assureur pour avoir oublié certaines déclarations. LINXEA ne travaille pas avec cet assureur.