Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à chacun d’anticiper sa propre protection. C’est un moyen d’éviter la curatelle ou la tutelle. Ce mandat permet, notamment, de donner le pouvoir à une personne de confiance de gérer votre assurance-vie ou votre PER.
Le mandat de protection future trouve son origine dans la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Il peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.
Le mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où l’état de santé ne permettra plus de le faire soi-même, en raison de son âge ou de son état de santé. L’article 425 du Code civil permet de le prévoir pour le cas où la personne serait « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire (s)) pour la représenter.
Le mandat, appelé « mandat de protection future », ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt. (Définition donnée par le site « Service public »).
Au choix avec ou sans notaire
Le mandat n’est pas obligatoirement notarié. Il peut aussi être rédigé selon le modèle proposé par le décret du 30 novembre 2007 sous seing privé (c’est-à-dire non rédigé par un notaire). Le modèle de mandat fait plusieurs pages, vous pouvez le retrouver ci-dessous en annexe.
Le mandat peut aussi être notarié.
- La désignation du mandataire :
Vous devez indiquer précisément les coordonnées détaillées de la personne que vous souhaitez choisir et bien entendu que cette personne soit d’accord.
- La mise en œuvre du mandat :
Tant que la personne désignée comme protégée conserve ses facultés, le mandat ne produit aucun effet.
Si le mandataire (celui à qui vous avez donné pouvoir de vous représenter) constate que l’état de santé de la personne protégée ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Il sollicite alors qu’un médecin, inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République (la liste est disponible dans les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires) examine la personne désignée comme protégée et délivre un certificat médical constatant son inaptitude.
Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne protégée.
Le greffier du tribunal vérifiera que les conditions prévues par la loi sont remplies et que le mandat est bien accompagné des pièces requises :
- Un original du mandat s’il a été établi sous seing privé ou la copie authentique s’il s’agit d’un mandat notarié.
- Un certificat médical de moins de deux mois établi par un médecin expert (établi par un médecin inscrit sur la liste de l’article 431 du code civil).
- Les pièces d’identité du mandant et son mandataire
- Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Après ces vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire.
- Obligations du mandataire :
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément aux règles du code civil et selon ce qui est prévu dans le mandat.
Il doit établir un inventaire du patrimoine de la personne lors de la mise en œuvre du mandat.
Il doit rendre compte annuellement de sa mission.
Une personne peut, en effet, être désignée comme « chargée du contrôle du mandataire chargé de protection future de la personne ».
- Les frais :
Le mandat doit être enregistré auprès de la recette des impôts pour donner une date certaine au mandat. Il faut présenter au moins trois originaux du mandat (un pour la personne concernée, l’autre pour le mandataire et le troisième pour le fisc). Ces frais sont de 125 euros.
Lors de la mise en œuvre du mandat, il faut compter aussi le coût du certificat médical constatant l’altération des facultés.
Aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du tribunal judiciaire.
Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit, mais il est possible de prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l’exécution du mandat par le ou les mandataires.
- Modification du mandat :
Tant qu’il n’est pas mis en œuvre le mandat peut être modifié ou annulé.
- Contestation du mandat :
La personne sous tutelle peut contester la mise en œuvre ou les conditions d’exécution du mandat en s’adressant au juge des contentieux de la protection.
- Fin du mandat :
Le mandat prend fin en cas de rétablissement des facultés personnelles du mandant, de placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge), de décès du mandant, de décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle, de révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.
Les effets du mandat de protection future sur l’assurance vie
Le mandat peut se limiter à la gestion des biens (patrimoine immobilier, financier…) ou inclure la protection de la personne (décision d’hospitalisation, par exemple).
Si le mandat concerne la protection de tout votre patrimoine et porte sur l’ensemble des actes d’administration, de disposition (comme, par exemple, la vente d’une maison, la conclusion d’un bail) et de gestion de tout ou partie de vos biens, il faudra nécessairement qu’il soit notarié.
Pour vous prémunir avant vos vieux jours, vous avez la possibilité de rédiger un mandat de protection future pour une assurance-vie
Pour l’assurance-vie ou votre PER, tout dépend de la portée du mandat :
- S’il s’agit d’une simple gestion courante (arbitrage entre différents fonds, versement régulier d’une épargne déterminée…) un mandat non notarié peut être suffisant.
- S’il s’agit d’une gestion totale comprenant des retraits, voire un rachat total du contrat, l’assureur exigera certainement un mandat notarié.
Dans le doute, il peut être conseillé de faire rédiger le mandat par un notaire.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial (lequel devrait être mis en place prochainement).
Le mandat de protection future, introduit aux articles 477 et suivants du code civil, a pour objectif de permettre à une personne qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires, de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. (Sénat, Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2018).
Modèle de mandat de protection future
Mandat de protection future (à télécharger)
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