Cette décision de la Cour de cassation nous confirme l’autonomie du code des assurances par rapport aux autres codes et en particulier au code civil. Ouvrons une parenthèse pour rappeler qu’au pays de Montesquieu, il existe plus de 70 codes (ceux qui en doutent peuvent aller les compter sur le site de Legifrance).
Alors que l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Pour sa part, l’article L 114-1, alinéa 4 du Code des assurances prévoit : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.»
Voici les faits :
Un homme souscrit en avril 1983 via sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite par un avenant de 2008 la clause bénéficiaire au profit des deux enfants du couple.
Il décède en juin 2012. Sa veuve conteste la validité de l’avenant de 2008. Elle soutient qu’il s’agit d’un faux et elle revendique la qualité de bénéficiaire du contrat. Les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision du 31 octobre 2018 décident que sa demande contre la banque, ses enfants et l’assureur est irrecevable, car intentée plus de 5 ans après sa prise de connaissance de l’avenant mis en cause. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 septembre 2021, pourvoi n°20-10013 F-B) qui estime que la prescription devrait être de 10 ans et la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’Aix autrement composée.
Le conseil de LINXEA
Dans le domaine financier et en assurance-vie la terminologie est importante.
On désigne comme souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la personne qui choisit les conditions du contrat (notamment, le fonds euros ou les unités de compte ou la gestion déléguée), examine la proposition de contrat puis signe le contrat.
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque (en assurance vie, il s’agit du risque de décès).
Généralement en assurance-vie le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Le bénéficiaire est la personne (ou les différentes personnes) qui recevra (ont) les capitaux au décès de l’assuré. L’assuré peut également être le bénéficiaire en cas de vie ou de décès. Mais la plupart du temps, un ou plusieurs bénéficiaires différents sont désignés pour le cas de décès de l’assuré. Rappelons que l’absence de désignation d’un bénéficiaire ne permet pas de disposer de la fiscalité successorale avantageuse de l’assurance-vie. il est donc impératif de ne pas oublier d’indiquer un ou plusieurs bénéficiaires.
