La désignation du bénéficiaire ou le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être réalisé par un testament. Elle n’a pas besoin d’être portée à la connaissance de l’assureur si elle est faite par testament.
Cette décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 10 mars 2022, pourvoi n° 20-19.655) met en œuvre l’article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit dans son avant-dernier alinéa « En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. …/…. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »
Un assuré qui possédait un contrat d’assurance-vie sur lequel il y avait 132 400 euros désigne le 29 juillet 1987 un nouveau bénéficiaire par un testament qu’il remet à son notaire. Puis, il décède le 1er septembre 1990, mais c’est seulement le 18 octobre 1991 que le notaire informe l’assureur du changement de bénéficiaire.
Le premier bénéficiaire désigné lors de la souscription du contrat d’assurance-vie conteste alors ce changement en prétendant que cette modification est nulle puisque l’assureur n’avait pas eu connaissance, avant le décès de l’assuré, de sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure.
Les juges rappellent que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut s’opérer jusqu’à son décès et n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.
Rien en effet n’oblige le souscripteur assuré à désigner un ou plusieurs bénéficiaires via son contrat d’assurance-vie, mais lorsque l’on désire faire une désignation en dehors du contrat, il ne faut pas oublier de réaliser cette désignation, car une absence de désignation ferait entrer dans la succession – et imposerait aux droits de succession – la totalité des capitaux du contrat d’assurance-vie.
Dans la majorité des cas, il est donc de bonne prudence d’effectuer la désignation dès la souscription du contrat, quitte à la modifier ultérieurement.
Bonjour. J ai reçu l argent d une assurance vie il y a 1 an 1/2 . Aujourd hui quelqu un a vu sur le testament et conteste car je n apparaît plus sur le testament. On m à retiré en tant que bénéficiaire. L assureur n était pas au courant car le notaire n à pas envoyé le testament . Peut on me réclamer l argent versé ou puis je contester se testament merci de votre repinse
Bonjour,
Pour mieux comprendre la situation, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
bonjour
ma tante possède 2 assurances vie sur deux banques ouverts en 2000
son mari est décédé
ils n’ont pas d’enfants
sur la clause les bénéficiaires sont “mes héritiers”
actuellement elle est sous tutelle depuis novembre 2022
elle m’a fait un testament lographe en 2021 ci dessous la teneur
Bonjour ci joint un testament ou j’ai barré les noms et du testamenteur et du légataire universel
CECI EST MON TESTAMENT
Je sousignée ???????? simonne née le ????? demeurant à ???????? déclare instituer pour mon légataire universel mon neveu ?????? ????? georges, gregory, domicilié à ????? Né LE 6 avril 1983 à AJACCIO En conséquence , je lui lègue la totalité de mon compte courant, de mes placements bancaires ,de mes assurances vie à la Société Générale et Banque Postale, des biens meubles, et immeubles présents et à venir, qui composeront ma succession le jour de mon décès . Ce testament annule toutes les dispositions antérieures Ecrit entièrement de ma main
Fait à ????????? le 28 Avril 2021
SIGNATURE DU TESTAMENTEUR ,,,,,,,,
Ce testament est enregistré chez un Notaire
Pouvez vous me dire la valeur de ce testament face aux 2 assurances vie SG et banque postale
Faut il avant décès écrire au banque pour dire que le neveu devient bénéficiaire de ces é assurances vie ?
La testamenteur est actuellement en vie sous tutelle
actuellement j ‘ai deux réponses contradictoires
Merci de m’aider et me dire quels sont mes droits
Bonjour,
La loi permet en effet la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire. Il est donc possible de supprimer le nom d’un bénéficiaire par testament, si et seulement si cela résulte d’une volonté claire et non équivoque. Cette substitution n’est soumise à aucune règle de forme.