L’assuré peut désigner le bénéficiaire ou en changer sans avertir l’assureur

La désignation du bénéficiaire ou le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être réalisé par un testament. Elle n’a pas besoin d’être portée à la connaissance de l’assureur si elle est faite par testament.

Cette décision de la Cour de cassation (2^ème chambre civile, 10 mars 2022, pourvoi n° 20-19.655) met en œuvre l’article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit dans son avant-dernier alinéa «  En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. …/…. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »

Un assuré qui possédait un contrat d’assurance-vie sur lequel il y avait 132 400 euros désigne le 29 juillet 1987 un nouveau bénéficiaire par un testament qu’il remet à son notaire. Puis, il décède le 1^er septembre 1990, mais c’est seulement le 18 octobre 1991 que le notaire informe l’assureur du changement de bénéficiaire.

Le premier bénéficiaire désigné lors de la souscription du contrat d’assurance-vie conteste alors ce changement en prétendant que cette modification est nulle puisque l’assureur n’avait pas eu connaissance, avant le décès de l’assuré, de sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure.

Les juges rappellent que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut s’opérer jusqu’à son décès et n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.

Rien en effet n’oblige le souscripteur assuré à désigner un ou plusieurs bénéficiaires via son contrat d’assurance-vie, mais lorsque l’on désire faire une désignation en dehors du contrat, il ne faut pas oublier de réaliser cette désignation, car une absence de désignation ferait entrer dans la succession – et imposerait aux droits de succession – la totalité des capitaux du contrat d’assurance-vie.

Dans la majorité des cas, il est donc de bonne prudence d’effectuer la désignation dès la souscription du contrat, quitte à la modifier ultérieurement.