Les contrats d’assurance-vie disposent d’une large gamme de supports financiers et d’options de gestion. Pour ceux qui ont choisi la gestion libre, peut se poser le choix des parts de Sicav ou de fonds communs de placement. C’est le cas d’une affaire jugée récemment.
Mme I avait souscrit un contrat d’assurance-vie en décembre 1999 en retenant le fonds en euros, puis elle l’avait alimenté, toujours satisfaite du fonds en euros, jusqu’au mois d’avril 2015 où elle a pris contact avec le courtier dans le but de procéder à un arbitrage vers des supports permettant de « dynamiser » son contrat. Elle signe un bordereau d’arbitrage par lequel elle demandait de désinvestir la somme de 800 000 € du fonds en euros pour la réinvestir à parts égales sur quatre unités de compte de capitalisation, à savoir Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN.
En décembre 2015, Mme I., estimant avoir effectué une plus-value, a demandé la réorientation de son épargne vers le fonds en euros afin de sécuriser ses gains.
Un litige s’est élevé quant à la valeur et au nombre de parts retenus à la date de l’arbitrage. Il s’est avéré que la société Axa avait procédé à l’arbitrage sur des unités de compte de distribution et non de capitalisation.
Saisine du médiateur de l’assurance
Par lettre du 21 juin 2016, Mme I. a saisi le médiateur de l’assurance aux fins de règlement amiable du litige. Le 2 décembre 2016, le médiateur lui a répondu que sa réclamation n’était pas fondée, en l’absence de préjudice subi.
Déçue de la réponse du médiateur l’assurée s’adresse aux juges
Mme I. a alors assigné la société Axa et le courtier afin d’obtenir leur condamnation au paiement de la plus-value qu’elle estimait avoir réalisée ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.
Une décision sur la forme et non sur le fond
Les magistrats de la Cour de cassation ont cassé la décision de la cour d’appel d’Aix en Provence qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l’article 1103 du Code civil qui prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
En effet, « l ‘accord d’arbitrage intervenu le 5 mai 2015, du fait de l’acceptation sans réserves par l’assureur de la demande d’arbitrage de Mme I., portant sur quatre supports en capitalisation précisément identifiés, s’était valablement formé et avait acquis, dès cette date, force obligatoire ».
(Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.145).
Sicav et FCP, des parts I, R, C ou D, au choix
Si vous gérez vous-même votre contrat d’assurance-vie vous vous êtes certainement aperçu que les Sicav et les fonds communs de placement peuvent présenter des parts différentes, pour les plus courantes nommées I, R, C ou D. Laissons tomber les parts I réservées aux investisseurs institutionnels pour nous consacrer aux parts R (comme retail, c’est-à-dire « détail ») ouvertes aux particuliers. Dans cette catégorie, il peut aussi exister la mention C ou D.
C pour capitalisation, D pour distribution.
La capitalisation (part C) ou la distribution (part D) est le choix donné par une SICAV ou un FCP de capitaliser (part C) ou de distribuer (part D) les intérêts, revenus et gains.
Les supports en unités de compte peuvent dégager deux catégories de gains :
- Des plus-values qui sont réalisées par les parts C.
- Des produits (intérêts, dividendes, revenus) qui sont distribués par les parts D.
Prenons l’exemple de deux fonds de la catégorie « Actions France Grandes Capitalisations » et qui sont proposés dans la plupart des contrats de LINXEA : Allianz Actions Aéquitas RC/D est en parts de Distribution . AXA France Opportunités C est en parts de Capitalisation.
Et toujours en catégorie « Actions France Grandes Capitalisations » la société de gestion DNCA Finance propose le fonds Centifolia en parts D ou C, au choix.
En France, la majorité des parts des Sicav et des FCP sont des parts C.
Un choix qui peut être important pour le compte-titres
Dans le cas d’une détention de parts de Sicav ou de FCP au sein d’un compte-titres bancaire, les revenus distribués ou les gains obtenus sont taxables chaque année.
Ils sont soumis à un prélèvement fiscal de 12,8 % et à un prélèvement social de 17,2 %, soit un total de 30 %, appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) à moins que le contribuable ne retienne la taxation au titre de l’Impôt sur le revenu.
Les plus-values du compte-titres sont aussi imposées sur la base de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,20 % de prélèvements sociaux), l’année suivant celle de la cession. En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les titres acquis avant l’entrée en vigueur du PFU (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2018) l’abattement pour durée de détention est de 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans ou de 65 % s’ils le sont depuis plus de 8 ans. En cas de moins-values sur un compte-titres, ces dernières sont imputables sur les plus-values de l’année ainsi que sur les plus-values des 10 années suivantes.
Le compte-titres n’offre pas de régime fiscal spécifique, à l’inverse du PEA (plan d’épargne en actions) ou de l’assurance-vie.
Neutralité de l’assurance-vie et du PEA
L’assurance-vie et le plan d’épargne en actions (PEA) sont les deux seules enveloppes fiscales avantageuses qui permettent de faire des placements dans des Sicav ou des FCP sans avoir à se poser la question de savoir s’il faut choisir des parts D ou des parts C.
Les atouts d’une fiscalité différée
Pendant la durée du contrat d’assurance-vie, les revenus des parts C ou D sont automatiquement réinvestis dans le contrat lui-même, bien, comme nous le verrons ci-dessous, que les modalités de réinvestissement soient différentes :
- Un fonds de distribution (part D) verse des revenus, des intérêts ou des dividendes. Les revenus distribués ne sont pas réinvestis dans le fonds, mais versés indépendamment. Les intérêts et revenus peuvent servir à acheter de nouvelles parts de la SICAV ou du FCP, mais ils peuvent aussi être utilisés pour acheter des parts d’une autre SICAV ou d’un autre FCP ou être arbitrés et sécurisés vers le fonds en euros du contrat.
- Un fonds de capitalisation (part C) ne verse pas de revenus ou de dividendes en dehors du fonds. Ses rendements sont réinvestis dans le fonds dont la valeur augmente. Pour l’assuré, ce réinvestissement se traduit par l’acquisition d’un nombre de parts supplémentaires de l’unité de compte.
Mais au sein de l’assurance-vie tant qu’aucun retrait n’est effectué, les revenus, intérêts et gains ne supportent pas d’imposition.
Parts de distribution ou de capitalisation : pour l’assurance-vie c’est identique
Qu’un rendement soit versé séparément ou que le capital d’un fonds continue de croître n’a pas de conséquence au sein de l’enveloppe fiscale assurance-vie.
Dans l’assurance-vie multisupport, la fiscalité optimale est obtenue à partir de 8 ans. De plus, lorsque le retrait n’est pas total, le calcul des gains imposables est proratisé, d’une part, par rapport au montant du retrait et, d’autre part, par rapport aux versements effectués en tenant compte de la valeur totale de rachat du contrat.
Au final, à rendement identique, l’assuré ne subit pas de différence au sein de l’enveloppe assurance-vie, qu’il retienne des parts D ou des parts C.
L’avis de LINXEA
Ces deux enveloppes sont des cadres fiscaux privilégiés et souples
* Grâce à l’assurance-vie vous n’avez pas à choisir entre les parts C ou D en fonction de votre profil fiscal. L’affaire que nous vous présentons ci-dessus est tout à fait anecdotique. Ce qui a été jugé par les magistrats, ce n’est pas le gain ou la perte que l’assurée a pu avoir en fonction des parts C ou des parts D, puisque l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie lui procurait une neutralité fiscale quel que soit son choix. Les magistrats ont reproché au courtier et à l’assureur de ne pas avoir respecté leur engagement envers l’assurée de lui acheter des parts de capitalisation.
L’enveloppe assurance-vie apporte de nombreux avantages fiscaux, notamment le fait que les gains réalisés et les intérêts perçus restent à l’intérieur de l’assurance-vie sans y être imposés. L’imposition n’a pas lieu lors de la perception des gains et intérêts dans le produit, mais uniquement lors de leur sortie.
* Le PEA est aussi une enveloppe fiscale intéressante trop souvent oubliée. Le PEA assurance fonctionne comme le PEA bancaire, avec le même plafond de versement et la même durée de conservation optimale (5 ans). Vous pouvez cumuler un PEA assurance et un PEA-PME. Le montant des versements sur ces deux plans ne pourra pas excéder 225 000 € (150 000 € au titre du PEA assurance et 75 000 € au titre du PEA-PME).
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