Une personne âgée peut parfaitement faire des versements et des arbitrages sur ses contrats d’assurance-vie. Des versements effectués entre 62 et 85 ans ne constituent pas nécessairement des primes exagérées.
Dans cette décision (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 février 2022, pourvoi n° 20-18.544) les juges nous rappellent que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas concernés par les règles successorales. En effet, ces capitaux ne sont soumis « ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers » SAUF lorsque les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré ayant souscrit le contrat.
Des versements non exagérés
D’une manière générale, dans cette affaire, les versements et les arbitrages réalisés entre 1985 et 2008 par une personne qui à l’époque était âgée de 62 à 85 ans et qui ensuite est décédée en 2012 (à l’âge de 89 ans) ne peuvent être remis en cause. En effet, l’utilité de ces placements « ne pourrait être contestée, car M. X n’avait pas de charge particulière et n’avait pas de frais pour se loger, que les relevés bancaires postérieurs aux versements montrent qu’il n’avait pas de problème financier, qu’il a laissé 84 689 euros à son décès, et que rapporté au nombre d’années de mariage la moyenne mensuelle de ses versements sur ses contrats ne serait pas exagérée ».
En particulier, il était contesté par les héritiers un versement et un rachat effectués à l’âge de 83 ans (représentant tous les deux la somme de 160 000 €). Le rachat avait été réalisé le 8 février 2006 sur un contrat de l’assuré et son montant avait été réinvesti le 14 février suivant sur un autre contrat du même assureur détenu par l’assuré. Les juges ont confirmé que cet arbitrage « ne présentait pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l’âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l’utilité que revêtait pour lui l’opération ».
Les magistrats estiment que des arbitrages effectués par une personne âgée sur son contrat d’assurance-vie ne peuvent pas être considérés comme des primes manifestement exagérées puisque ces « versements n’ont pas retiré aux contrats d’assurance-vie leur aléa, l’utilité des placements ne pourrait être contestée ».
L’avis Linxea
Cette décision importante (puisque publiée au Bulletin Civil des arrêts de la Cour de cassation) a le mérite de confirmer qu’une personne âgée peut gérer ses contrats d’assurance-vie, y verser des primes, y effectuer des arbitrages. On peut souscrire un contrat à 65 ans, 70 ans ou plus et on peut alimenter et gérer son contrat à plus de 80 ans.
Ce que les juges réprouvent c’est le versement d’une somme disproportionnée sur un contrat d’assurance-vie, par exemple, par une personne qui viendrait d’ouvrir son premier contrat d’assurance-vie à plus de 80 ans et qui aurait la malchance de décéder quelques semaines ou mois après ce versement important.
