Le taux effectif global (TEG) d’un prêt doit inclure la prime d’assurance-vie versée avant l’obtention du prêt lorsque le contrat d’assurance-vie sert de garantie au prêt. L’intérêt de la décision ci-dessous, c’est qu’en cas d’erreur du banquier sur le TEG le client peut exiger de verser un taux d’intérêt plus bas que celui indiqué dans le contrat de prêt ….
Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie permet de donner ce contrat en garantie à son créancier.
Le contrat nanti entre dans le calcul du taux effectif global
Une décision récente de la Cour de cassation (1 ère chambre civile, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.849) estime que « Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte susvisé, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global. … / …. La première prime d’un contrat d’assurance sur la vie, dont la souscription conditionne l’octroi du prêt, fait partie intégrante des frais indirects devant être pris en considération pour la détermination du taux effectif global ».
Cette décision a eu pour fondement l’article L313-1 du Code de la consommation qui prévoit que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
Cette décision est une nouveauté
Les magistrats se sont penchés à plusieurs reprises sur le fait de savoir si le contrat d’assurance-vie nanti entrait ou non dans le calcul du taux effectif global.
Dans une décision du 9 juillet 2015 la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, pourvoi n° 14-16.951 n’a pas retenu pour le calcul du TEG trois contrats d’assurance-vie nantis car « la souscription de ces contrats n’a pas pu leur être imposée par la banque puisqu’ils avaient été souscrits antérieurement à la date d’effet du prêt …/ … les frais liés à ces contrats n’avaient pas à être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ».
Dans une décision de la Cour d’appel de Douai, 3 ème chambre, 19 octobre 2017, n° 16/06039, les frais du nantissement ont été intégrés au TEG.
Conséquence de l’erreur de TEG : un taux d’intérêt plus bas pour le client
Si le TEG annoncé par la banque est erroné, l’emprunteur peut soutenir qu’il n’a pas bénéficié de l’information prévue par la législation. Il peut alors soit demander la déchéance des intérêts, soit l’annulation de la stipulation d’intérêts. Les intérêts de son prêt seront alors moins élevés. Ils seront alors calculés au plus au taux de l’intérêt légal ou à un taux d’intérêt plus faible fixé par les juges.
