De nouvelles précisions sur les frais des unités de compte (UC) des contrats vie et des PER viennent d’être apportées par France Assureurs qui veut ainsi ne pas perdre la main dans ce débat avec l’Autorité de contrôle.
En réponse aux sollicitations de l’ACPR, France Assureurs avance quatre pistes afin de tenter de réduire les frais des UC :
1. Comparer les frais des UC à la moyenne des frais de la catégorie
En cette fin d’année 2022, France Assureurs invite ses membres à renforcer, à compter de 2023, l’examen des unités de compte (UC) référencées, hors titres vifs, dans les contrats d’assurance-vie et de retraite en comparant les frais de chaque UC à un niveau de référence, par exemple la moyenne des frais des UC appartenant à un ensemble cohérent, tel qu’une même catégorie d’indicateur de risque (SRRI).
2. En cas de frais supérieurs de plus de 50% à la moyenne et en fonction de sa performance, il faudra envisager de retirer l’UC
Lorsque les frais d’une UC considérée sont nettement supérieurs à la moyenne des frais susmentionnée, par exemple de plus de 50 %, il pourrait être utile d’examiner sa performance nette de frais par rapport aux UC de la même catégorie.
En cas de performance non satisfaisante au regard, par exemple, de la durée de détention recommandée de chaque UC examinée, la pertinence du maintien de son référencement pour les nouveaux versements pourrait être étudiée dans le respect des règles de gouvernance de chaque entreprise.
3. En cas d’introduction de nouvelles UC, il conviendra d’examiner la performance de celles ayant des frais supérieurs de 33% à la moyenne des frais de leur catégorie
En cas de référencement de nouvelles UC dans les contrats précédemment mentionnés, une analyse équivalente pourrait être pertinente en appliquant par exemple un seuil de 33 %.
4. La liste d’UC proposée en gestion libre pourrait être réduite et les UC peu commercialisées pourraient être retirées
Par ailleurs, France Assureurs considère, s’agissant de la gestion libre, qu’il pourrait être également utile, dans le respect de leurs règles de gouvernance, que chaque entreprise d’assurance examine annuellement la pertinence de maintenir le référencement des UC des contrats d’assurance- vie et des PER individuels dont l’encours total pour l’entreprise d’assurance est nul.
Enfin, dans le prolongement de l’accord de place du 2 février dernier, France Assureurs invite ses membres à publier annuellement sur leur site internet « l’annexe financière » (tableau figurant en annexe de l’article A 522‐1 du code des assurances et de l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite) de chaque PER individuel et contrat d’assurance-vie.
