Il arrive fréquemment que l’argent reçu des dons manuels soit utilisé pour souscrire une assurance-vie (ou un PER), plus particulièrement lorsque les parents ou grands-parents souhaitent ouvrir un contrat au nom de leur enfant ou petit-enfant.
Les dons manuels doivent être révélés à l’administration fiscale, même s’ils bénéficient d’un abattement et n’entraînent pas le paiement de droits. Pour l’avoir oublié une personne qui avait reçu plusieurs dons manuels a été condamnée. Elle avait révélé ses dons manuels à la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur trois années.
Le fisc n’a pas apprécié cette déclaration tardive
La révélation / déclaration des dons manuels n’étant pas intervenue spontanément, Mme T. ne pouvait pas exercer la possibilité de déclaration différée des dons supérieurs à 15 000 € dans le délai d’un mois qui suit le décès du donateur. L’administration fiscale lui a alors adressé une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit en y ajoutant des intérêts de retard et des pénalités.
Les magistrats de la Cour de cassation devant lesquels l’affaire a été portée ont souligné qu‘Il ressort “en effet des travaux parlementaires de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ayant instauré cette option, que l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ”.
Les magistrats ont donc considéré que le fisc pouvait sanctionner Mme T. pour ne pas avoir spontanément fait la déclaration en temps utile. (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700 infirmant la décision de la cour d’appel de Versailles du 28 janvier 2020).
Avec ou sans droits à payer, il vous faut cependant déclarer votre don manuel
Qu’ils bénéficient d’un abattement des droits de mutation à titre gratuit ou non, les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale. Cette déclaration est aujourd’hui d’autant plus aisée qu’elle peut se faire rapidement en ligne depuis votre espace personnel du site impot.gouv.fr. Bien entendu, vous pouvez faire une déclaration papier.
Les modalités de déclaration du don manuel peuvent varier selon la valeur du don.
- Le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don, dispose d’un délai d’un mois à compter de la révélation du don au fisc pour le déclarer. Le paiement des éventuels droits à acquitter s’effectue en même temps. La déclaration est à souscrire au moyen d’un formulaire Cerfa, le n°2735, à compléter et signer en double exemplaire et à adresser au service des impôts.
- Pour un don manuel dont le montant est supérieur à 15 000 € et pour lequel le donataire a opté pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur, la déclaration doit être réalisée dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (personne qui a fait le don) sur un formulaire Cerfa n° 2734.
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