Comment transférer un contrat d’assurance vie onéreux vers un contrat plus avantageux ?

Parce qu’il ne vous donne plus satisfaction ou tout simplement parce que les frais de votre ancien contrat sont élevés, vous désirez transférer votre contrat d’assurance vie vers un autre contrat plus moderne ou moins onéreux. Voici quelques suggestions pour réussir le transfert.

Il y a plus d’un an – paraissait la loi Pacte du 22 mai 2019 dont l’une des plus grandes innovations au niveau des placements est certainement la création du Plan d’Épargne Retraite (PER), un complément de retraite plus souple que l’ancien PERP et le contrat Madelin. Cette loi permet aussi de changer de contrat d’assurance-vie en conservant le même assureur.

C’est une modification de l’article 125-0 A du code général des impôts par l’article 72 de la loi Pacte qui permet de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie. Une partie du texte fiscal, à savoir l’article 125- 0A du CGI a été refondue : « II.- Le I de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« 2° La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance. » ;

Une application restreinte

L’absence de précision par le texte de la loi Pacte crée des difficultés pour mener à bien une opération de transfert.

En effet, la loi n’a pas précisé comment on doit transférer.
Elle donne simplement la possibilité de transférer sans expliquer les modalités des transferts. La loi précise que l’on doit rester chez le même assureur, mais pas forcément chez le même distributeur.

Par exemple, il n’est pas possible de passer du contrat Linxea Avenir 2 au contrat Linxea SPIRIT 2, bien qu’ils soient tous les deux distribués par LINXEA, car il ne s’agit pas du même assureur, mais de deux compagnies différentes : respectivement : Suravenir et Spirica.

En revanche, il est « en théorie » possible de transférer son contrat Altaprofits Vie sur le contrat Linxea VIE (et inversement), car ces deux contrats sont distribués par des courtiers différents, Altaprofits et Linxea, mais il s’agit du même assureur : Generali Vie.

Attention ! Le transfert d’un contrat à un autre assureur ne permet pas de conserver l’antériorité du contrat.

Pourquoi transférer son contrat ?

• Choisir un fonds en euros plus rémunérateur
• Réduire les frais annuels de gestion et donc améliorer la rentabilité de son contrat.
• Bénéficier de frais sur versements plus faibles ou de frais inexistants
• Disposer d’une offre plus large d’unités de compte (UC)

Un chemin balisé

Généralement, les assureurs vous proposeront un ou quelques contrats réceptacles et vous n’aurez pas le choix d’en choisir un autre, car ils vous démontreront que, selon leur devoir de conseil, seul le ou les deux contrats proposés peuvent vous convenir.

Le transfert est sans conséquence fiscale pour l’assuré. Le changement de contrat a lieu en conservant l’antériorité fiscale du premier contrat, c’est-à-dire la date de souscription du premier contrat.

Une avancée encore bien théorique

Avant la loi PACTE, la seule solution était de fermer son ancien contrat en effectuant un rachat total de l’argent disponible et d’en ouvrir un nouveau auprès de l’assureur et du distributeur de son choix.

La loi PACTE autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en restant chez le même assureur, mais pas forcément chez le même distributeur. Il reste à savoir comment procéder !

Faut-il demander le transfert à l’assureur ou au distributeur ?

Et encore lorsque l’on change de distributeur, doit-on s’adresser au distributeur sortant ou au distributeur entrant ?

Pour l’instant, seules les organisations de courtiers et de conseillers sous la houlette de l’ANCIA, Association nationale des conseils et intermédiaires d’assurances, ont publié le 23 octobre 2019 une position à propos du versement d’une indemnité compensatrice à l’intermédiaire d’assurance ayant ouvert le contrat à l’origine et « perdant » de ce fait son client. Mais cette position ne règle pas les problèmes de transfert de contrats, elle ne vaut que pour les commissions des intermédiaires, commissions qui, à proprement parler, ne sont pas le problème du client qui veut transférer son contrat.

Tant que la FFA (Fédération Française de l’Assurance) n’aura pas indiqué les règles du jeu en les publiant dans le « Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA » on restera dans le flou.

La FFA a pourtant donné des « instructions précises » sur de nombreux sujets, par exemple, pour les contrats proposant des supports « croissance » et « Eurocroissance », les contrats en UC, y compris ceux reposant sur des actifs dédiés fermés, l’utilisation des avances sur contrat. Le dernier recueil de la FFA date de mars 2019.

Qu’attend la FFA pour se prononcer sur ce point ?

Le conseil Linxea

Reportez-vous au Relevé d’Information Annuelle (RIA) envoyé par votre assureur. Celui-ci mentionne désormais la possibilité de transfert du contrat et précise les conditions dans lesquelles vous pouvez opter pour une demande de transfert.

Si vous souhaitez transférer un contrat et qu’après un premier contact vous rencontrez des difficultés, il nous semble judicieux de préparer trois lettres recommandées avec demande d‘avis de réception :

• La première envoyée au distributeur du contrat d’origine en lui expliquant que vous souhaitez transférer les avoirs de votre contrat X vers le contrat Z
• La seconde destinée à l’assureur pour l’informer de votre volonté de transférer le contrat du distributeur A ou distributeur B
• La troisième pour informer le distributeur du contrat réceptacle (c’est-à-dire le nouveau contrat que vous souhaitez intégrer).

Exemple de demande = L’article 72 de la loi n° 2019- 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a rendu possible la transformation, par transfert auprès du même assureur, du contrat d’assurance vie ou de capitalisation existant en un contrat de même nature, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat d’origine.

Ayant souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation le (date) qui porte les références suivantes (numéro du contrat), je demande par la présente un transfert de mon contrat actuel vers le contrat suivant (le nommer) dans le cadre de la loi Pacte.

Si vous êtes l’heureux détenteur d’un contrat d’assurance vie prévoyant un taux de revalorisation garanti du fonds en euros (de 3,5 % ou 4,5 %) – comme c’était la norme des contrats commercialisés jusqu’au début des années 90 – réfléchissez bien avant d’en demander le transfert. L’opération vous ferait perdre cette rémunération garantie.

Vous pouvez aussi contacter le service clients de la compagnie d’assurances, dont le nom et l’adresse figurent sur votre contrat, pour obtenir le transfert de celui-ci.

Voici les contacts « clients » des 4 assureurs de Linxea :

Enfin, en dernier recours, informez l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et plus précisément saisissez la médiation de l’ACPR : ACPR – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 ainsi que le médiateur de l’assurance en faisant directement votre demande sur www.mediation-assurance.org ou par courrier postal adressé à : La Médiation de l’Assurance -TSA 50110 -75441 Paris Cedex 09. VOIR CI-JOINT MODÈLE DE SAISINE

La transférabilité de l’assurance-vie vers le PER est beaucoup plus encadrée et donc plus précise.

Transférez votre assurance-vie vers un PER et bénéficiez d’un double avantage fiscal

La loi Pacte prévoit aussi la possibilité de « transférer » tout ou partie de votre épargne assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite (PER).

En réalité, pour les puristes, signalons qu’il ne s’agit pas d’un transfert à proprement parler, mais ce qui est communément appelé « transfert » n’est autre, dans un premier temps, qu’un retrait partiel ou un rachat total de votre contrat d’assurance-vie, suivi, dans un second temps, d’un versement de la somme ainsi récupérée sur un plan d’épargne retraite (PER).

Pour cette double opération, vous bénéficiez de deux avantages fiscaux :

• 1^er avantage fiscal : Vous doublez l’abattement assurance-vie sur les gains et intérêts pour les contrats de plus de 8 ans. Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur d’un double abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples) si votre assurance vie a au moins 8 ans. Autrement dit, 9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple.
• 2^ème avantage fiscal : Vous bénéficiez (dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite) d’une déduction de vos revenus pour les sommes versées sur le PER.

Le plafond annuel de déduction est de 32 419 € pour les versements effectués en 2020, mais attention ce plafond dépend de vos revenus de l’année précédente, il vous est indiqué chaque année par l’administration fiscale.

EXEMPLE = Jean âgé de 46 ans et son épouse Christine âgée de 43 ans ont une assurance vie de plus de 8 ans d’une valeur totale de 75 000 €, composée de 55 000 € de primes versées et de 20 000 € de gains. Ils décident de transférer une partie de cet argent – soit 28 000 € – vers un nouveau PER. Ils peuvent donc bénéficier du double abattement de deux fois 9 200 €, soit au total 18 400 €.

Ils effectuent un retrait partiel sur leur contrat d’assurance vie d’un montant de 28 000 € pour lequel il y a 7 467 € d’intérêts qui seraient normalement imposables, mais grâce à l’abattement de 18 400 €, ces intérêts sont exonérés d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les intérêts au taux de 17,2 %, soit 1 284 € (7 467 X 17,2%).

Jean et Christine verseront ensuite cette somme de 28 000 € sur leur nouveau PER.

Les 28 000 € récupérés de l’assurance vie et reversés sur le PER sont déductibles des revenus imposables.

Comme la tranche marginale d’imposition de Jean et Christine est de 41 %, le couple bénéficiera alors d’une économie d’impôt de 11 480 € (28 000 € X 41 %).

Au final, cette opération est rentable pour le couple.

Les conditions à respecter pour avoir droit à ce double avantage fiscal

L’opération de retrait ou rachat puis celle de versement doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

• Votre contrat d’assurance-vie doit avoir plus de 8 ans
• Vous devez avoir moins de 57 ans à la date du transfert (car il faut être à plus de 5 ans de la retraite).
• Le montant retiré de l’assurance-vie doit être intégralement versé sur le PER, pas question de n’en verser sur le PER qu’une partie.
• L’intégralité des sommes reçues au titre de ce retrait ou rachat est versée avant le 31 décembre de l’année dudit retrait ou rachat sur un plan d’épargne retraite (PER).