Aujourd’hui, un assuré qui veut transférer son contrat d’assurance-vie doit d’abord le « racheter » puis réinvestir via un nouveau contrat. C’est une situation que le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel trouve inopportune particulièrement pour les assurés de 70 ans et plus. Toutefois, à condition de rester chez le même assureur le transfert permet de ne pas perdre l’antériorité du contrat.
Aussi le député Patrick Hetzel a posé la question au ministre de savoir s’il pourrait être possible d’autoriser les épargnants à transférer leur contrat sans rachat préalable, dès lors qu’ils placeraient leur épargne exclusivement en « unités de comptes » et non plus en « fonds en euros » ?
Fermer et ouvrir un nouveau contrat ou transférer chez le même assureur ?
Le refus de Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a été catégorique. Le secrétaire d’État a rappelé que pour transférer leur contrat d’assurance-vie, il existe deux possibilités pour les épargnants :
- « La première consiste à racheter son contrat puis à réinvestir les sommes récupérées dans un nouveau. Cela conduit à perdre les avantages fiscaux liés à l’antériorité du contrat »
- « La deuxième possibilité de transférer son contrat, consiste à le transformer en un nouveau contrat souscrit auprès du même assureur. L’article 125-0 A du code général des impôts, simplifié par la loi PACTE, permet à l’épargnant, par avenant au contrat ou souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur, de transformer son contrat tout en conservant son antériorité fiscale ».
Pas d’évolution prévue pour les transferts
Le secrétaire d’État a expliqué comme principal argument pour refuser une transférabilité plus large que « Permettre une transférabilité avec un changement d’assureur conduirait à accroître la liquidité des contrats de manière disproportionnée, ce qui amènerait, selon nous, les assureurs à limiter davantage leurs investissements en actions. Cette mesure irait donc à l’encontre de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – du 22 mai 2019 »…./ … « Une mesure de transférabilité permettant de changer d’assureur, parce qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’épargne, n’est donc pas envisagée à ce stade ».
La troisième voie : le transfert de l’assurance-vie vers un PER
Jusqu’au 31 décembre 2022 il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER en bénéficiant du doublement de l’abattement assurance-vie sur les gains et intérêts ((9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple).
Ce transfert doit être effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite. Il n’y a pas d’obligation de rester chez le même assureur. L’argent de l’assurance-vie est placé sur le compartiment n°1 (compartiment individuel) du PER et ouvre droit à déduction des sommes versées dans la limite annuelle du plafond d’épargne retraite.
L’avis de LINXEA
Permettre une transférabilité plus large que celle que nous connaissons actuellement serait une bonne chose, mais il ne faudrait pas qu’elle soit réservée aux assurés les plus âgés.
Ensuite, obliger les assurés transférant leur épargne à la placer exclusivement en unités de compte risque de ne pas attirer beaucoup d’épargnants, il suffit de voir le peu de succès que les contrats dits DSK lancés en 1998 ont rencontré. Ces contrats, qui apportaient une totale exonération d’imposition de leurs gains et plus-values, devaient être investis à hauteur de 50 % dans des fonds actions dont 5 % dans des placements à risques non côtés. Fermés depuis le 1er janvier 2005, ces contrats peuvent toujours être alimentés, mais de nouveaux contrats de ce type ne peuvent plus être souscrits.De leur côté, les épargnants doivent aussi se rappeler que toutes les UC ne sont pas forcément des fonds actions dynamiques, il existe des fonds prudents ou équilibrés qui peuvent être des fonds patrimoniaux, flexibles, diversifiés, ainsi que des fonds à formule. En outre les gestions pilotées sont également une réponse adéquate.
