Depuis janvier 2021, grâce à la loi PACTE plus de 250 000 contrats d’assurance vie ont été transférés vers d’autres contrats du même assureur tout en permettant la conservation de leur antériorité fiscale.
Les assureurs se sont engagés auprès de la Fédération Française de l’Assurance à faciliter les transferts des contrats d’assurance vie pour permettre aux clients d’avoir accès à de nouveaux contrats plus récents et plus dynamiques. Parmi les 7,4 milliards d’euros transférés pendant ce premier semestre 2021, montant nettement supérieur à celui récolté sur l’ensemble de l’année 2020 qui s’élevait à près de 6,8 milliards d’euros pour 236 000 contrats, 1,3 milliard d’euros a déjà été réinvesti en unités de compte depuis le début de l’année contre 1,4 milliard d’euros sur l’ensemble de l’année 2020.
Pour rappel, la loi PACTE votée en 2019 dispose que ces transferts de contrats d’assurance vie sont possibles pour les contrats en fonds euro comme pour les contrats multisupports. Par ailleurs, pour les contrats ayant plus de huit ans un dispositif provisoire permet également de transférer les fonds investis dans un contrat d’assurance vie vers les nouveaux contrats Plans d’Epargne Retraite (PER) tout en bénéficiant d’un double abattement à hauteur de 9200 euros (pour une personne seule) ou de 18400 euros (pour un couple soumis à imposition commune) si les transferts sont effectués avant le 1er janvier 2023.
