Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, chaque épargnant dispose d’un délai de 30 jours pour pouvoir se rétracter et ainsi récupérer les sommes qu’il aura versées sur son contrat.
Covid-19 et délais rallongés… Oui, mais lesquels ?
En cette période de crise sanitaire, le parlement a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’urgences, donc d’exception, par le biais des ordonnances.
C’est ainsi que la prolongation et la mise à jour d’un certain nombre de délais et dates d’échéances ont été actées, notamment grâce à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 :
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois….»
On aurait pu se poser la question de savoir si cette ordonnance concerne également le secteur de l’épargne, et plus précisément celui de l’assurance vie.
Pas d’allongement possible
Pour rappel, en assurance vie, tout assuré dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter, ce qu’il peut faire directement par lettre recommandée adressée à l’assureur.
Une fois reçue, ce dernier s’engage ensuite à rembourser l’investisseur.
Cependant, cet allongement a été évité par l’ordonnance du 15 avril 2020 :
Le report des délais et des échéances prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 « n’est pas applicable aux délais […] de renonciation […], ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits », y compris le droit à la renonciation à un contrat d’assurance vie.
Dans le cadre de la crise sanitaire, il n’y aura pas d’allongement du délai de renonciation de 30 jours.
