Alors que l’assurance-vie offrait une totale exonération successorale aux bénéficiaires désignés, un abattement de 152 500 euros a été introduit il y a plus de 22 ans. Mais à ce jour, en 22 ans cet abattement n’est toujours pas réévalué.
Combien chaque bénéficiaire a-t-il perdu en pouvoir d’achat depuis janvier 1999, date depuis laquelle a été mis en place l’abattement de 152 500 euros ?
Cet abattement par bénéficiaire a été introduit par la loi de finances pour 1999 afin de s’appliquer rétroactivement aux contrats depuis le 13 octobre 1998. Et puisque avant 2000 nous étions en francs, la somme qui aujourd’hui est encore toujours fixée à 152 500 €, était à l’époque d’un million de francs.
Il devrait être réévalué de 35%
En faisant un calcul avec l’indice des prix à la consommation, voici entre janvier 1999 et novembre 2021, l’évolution de l’abattement de 152 500 €, qui prouve que celui-ci devrait aujourd’hui être d’au moins 205 994 € pour présenter la même valeur que lors de sa mise en place.
Pour calculer ce montant nous utilisons l’Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac que l’on peut retrouver directement sur la page suivante.
La valeur de l’indice des prix à la consommation était en janvier 1999 de 79,08
La valeur de l’indice des prix à la consommation était en novembre 2010 de 106,82
Soit 152 500 € X 106,82/ 79,08 = 205 994 euros
En l’espace de 22 ans, l’inflation cumulée a été de 35% selon l’INSEE. C’est donc 50 000 euros d’abattement que chaque bénéficiaire a perdu faute d’indexation de la somme initialement prévue.
Voici pour rappel la fiscalité spécifique du contrat d’assurance-vie en faveur du ou des bénéficiaires désignés :
| wdt_ID | Date de souscription du contrat | Versement(s) fait(s) avant le 13/10/1998 | Versement(s) fait(s) après le 13/10/1998 |
|---|---|---|---|
| 1 | |||
| 2 | Versements effectués à moins de 70 ans / Versements effectués à plus de 70 ans | Versements effectués à moins de 70 ans / Versements effectués à plus de 70 ans | |
| 3 | Avant le 20/11/1991 | Exonération totale de droits de succession | Après un abattement de 152 500 € (aussi bien pour les primes que les gains et intérêts), taxation à 20% entre 152 501 € et 852 500 € puis à 31,25% à partir de 852 500 €. |
| 4 | Après le 20/11/1991 | Exonération totale de droits de succession / Imposition des primes versées au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Les gains et intérêts restent totalement exonérés |
Après un abattement de 152 500 € (aussi bien pour les primes que les gains et intérêts), taxation à 20% entre 152 501 € et 852 500 € puis à 31,25% à partir de 852 500 € / Imposition des primes versées au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Les gains et intérêts restent totalement exonérés |
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS à l’assuré défunt sont exonérés de toute taxation.
