Dans une décision récente (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770) les magistrats français ont décidé qu’un testament olographe (non notarié et rédigé de la main même du testateur) doit être écrit dans une langue que le testateur connaît et comprend.
De nationalité allemande, T. est décédé en 2003 en France, où il résidait depuis 1999, après son divorce, laissant pour lui succéder ses enfants. Le 25 mars 2002 il avait rédigé en français un testament instituant sa sœur, Mme H., légataire universelle. Or il a été démontré que T. ne comprenait pas et ne parlait pas le français, il semble qu’il ait recopié de sa main un testament qu’une personne lui avait rédigé à la fois en allemand et en français.
Aux termes d’un long contentieux, la Cour d’appel de Chambéry accepte ce testament rédigé en français, mais la Cour de cassation le refuse. Pour la Cour de cassation, T. avait rédigé « le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Les magistrats suprêmes estiment que l’article 970 du code civil n’est pas respecté, ce qui nous semble être une condition non écrite dans cet article qui prévoit « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
Cependant, on peut comprendre que les juges français aient ajouté cette condition, qui si elle n’est pas mentionnée dans le texte, découle de la logique. Les juges demandent ainsi aux testateurs de respecter à la fois le fond et la forme. C’est la raison pour laquelle les magistrats ont cassé partiellement la décision de Chambéry et ont renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Grenoble.
S’il est tout à fait possible de rédiger son testament dans une langue étrangère, il faut être capable de la parler et de la comprendre parfaitement. A défaut, mieux vaut faire un testament notarié !
Quant à T. il aurait mieux fait de rédiger son testament en allemand, sa langue maternelle !
