Si Gainsbarre était à l’honneur en 1969, cette année marqua aussi l’interdiction de virer de l’argent vers un compte épargne ne nous appartenant pas.
Pour faire simple, si vous avez envoyé de l’argent directement sur le compte épargne d’un de vos proches entre 1969 et aujourd’hui, vous étiez hors la loi. Mais pas de panique !
Même si la loi interdit cette pratique depuis 50 ans, dans les faits le laxisme a perduré au sein des établissements bancaires sans véritablement venir gêner les autorités outre mesure.
Mais après un demi-siècle sans rappel à l’ordre, les banques ont fini par être rattrapées par la commission des finances du Sénat. Suite à une ordonnance de la 2e directive européenne sur les services de paiement (DSP2), la commission du Sénat a demandé une stricte application du texte de loi de 1969 par les banques.
Que dit la loi ?
Pour verser des fonds sur le compte épargne d’un bénéficiaire, l’argent doit en premier lieu faire l’objet d’une opération intermédiaire et transiter par le biais d’un compte courant au nom de ce dernier.
En clair, comme le soulignait à l’époque le Conseil national du crédit, actuel Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». Un bon moyen de faire du jeune avec du vieux.
Dorénavant, fini le laxisme autour de cette législation, la loi est enfin appliquée.
Passer entre les mailles du filet
Malheureusement, il n’est pas possible de s’extraire de la loi par un coup de baguette magique. Si vous souhaitez virer de l’argent vers le compte épargne d’un proche, fusse-t-il majeur, il faut obligatoirement faire transiter la somme par un compte courant au nom dudit bénéficiaire.
Ce sera ensuite au bénéficiaire de virer l’argent reçu du compte courant vers son compte épargne.
Le livret A peut toutefois faire office d’exception. En effet, dans certains établissements, le livret A peut être utilisé comme compte courant. Veillez donc à vous renseigner auprès de votre établissement bancaire le cas échéant.
