Malgré les avancées importantes ces dernières années permettant de mieux prévenir les cas de déshérence, les contrats d’entreprises de retraite complémentaires peuvent être oubliés et leurs bénéficiaires ne pas percevoir les capitaux auxquels ils ont droit. Une prochaine loi devrait régler ce problème.
La proposition de loi n° 2516 relative à la déshérence des retraites supplémentaires été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 17 février dernier, à l’unanimité. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi « Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est censé toucher. Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne retraite (dit « article 83 ») qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise. Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler. Le cas de cet employé est loin être isolé ou minoritaire ».
Trop de contrats d’entreprises oubliés
Le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remis au Parlement le 24 mai 2018 ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 mettent en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans pour un montant de 13,3 milliards d’euros.
« La problématique des contrats en déshérence actuellement en stock reste intacte. Le rapport de l’ACPR alerte sur un phénomène de déshérence qui s’accélère avec une augmentation du stock des contrats non liquidés s’accentuant avec l’ancienneté des contrats.
L’une des causes principales vient de l’identification des assurés et de leurs ayants droits : le chiffre de plis non distribués peut atteindre 90 % pour certains organismes pour les assurés de plus de 70 ans. Le problème est particulièrement important sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type article 43, qui sont souscrits non pas par les particuliers mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l’existence. »
À l’avenir les risques de déshérence devraient être plus faibles
Les nouveaux contrats seront par ailleurs moins soumis au risque de déshérence car la loi Pacte instaure de nouvelles obligations pour les assureurs : conseil sur les modalités de sortie à cinq ans de l’âge de départ à la retraite ; prise de connaissance de l’assureur sur la date de la liquidation envisagée ; relevé de situation qui met en valeur la portabilité.
A l’avenir, le site info-retraite.fr informera sur le contrats de retraite supplémentaire
Les assureurs devront transmettre des informations au GIP Union Retraite via le site Info-retraite.fr, qui permet déjà aux Français de consulter et simuler leurs droits à la retraite, afin de leur permettre de consulter également leurs droits relatifs aux contrats retraite supplémentaire.
Une fois la loi promulguée et publiée au Journal Officiel un décret en Conseil d’État définira la liste des produits d’épargne retraite concernés.
Ce texte vise spécifiquement les contrats dits article 83, article 39, Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), Plan d’épargne retraite entreprise.
Le conseil de LINXEA
Nous encourageons chacun à prendre des précautions pour éviter de perdre des droits qu’il se serait ouvert au cours de son activité professionnelle.
Avant de quitter son employeur – qu‘il s’agisse d’un départ vers un nouvel employeur et encore plus particulièrement d’un départ à la retraite – il est nécessaire de faire le point sur les assurances et les garanties que l’on a pu avoir, et s’assurer de leur montant, de leur transfert ou de leur perception immédiate lorsque celle-ci et possible.
LINXEA considère qu’il faut mettre en place une information la plus exhaustive possible, afin de permettre aux assurés de percevoir en connaissance de cause leur épargne, que celle-ci soit individuelle ou collective.
