En cas de divorce ou de séparation, un seul parent n’a pas la main mise sur l’assurance-vie de ses enfants mineurs.
Voici les faits jugés par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.499) :
Le 6 août 1996, un père souscrit un contrat d’assurance-vie au nom de son fils mineur. Les parents du mineur se séparent ensuite en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l’autorité parentale exclusive sur l’enfant a été attribuée à la mère.
Le 8 décembre 2006, le père a demandé le transfert d’une somme de 27 000 euros du contrat d’assurance-vie de son fils vers son propre contrat d’assurance-vie. Il s’est vu opposer un refus de l’assureur au motif que ce rachat impliquait l’accord des deux parents et à défaut de ce double accord l’autorisation du juge des tutelles.
Le 23 avril 2010, le père a assigné l’assureur en restitution de l’épargne disponible sur le contrat d’assurance-vie de son fils.
La Cour de cassation a donné raison à l’assureur de refuser de verser les capitaux au père, d’autant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’un acte d’administration courante du patrimoine de l’enfant, mais d’un acte important de disposition réduisant l’épargne et le patrimoine de l’enfant.
À cette occasion, les magistrats on rappelé en la commentant la règle de l’article 382 du code civil. Leurs commentaires ont été les suivants :
« Les retraits effectués sur le contrat d’assurance-vie d’un enfant mineur peuvent être réalisés soit par les deux parents de l’enfant mineur en cas d’administration légale pure et simple, soit par l’un des parents avec l’accord du juge des tutelles en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire exercée par un parent seul ».
L’avis de LINXEA
Le droit français a heureusement créé des moyens de protection pour les plus faibles et en particulier pour protéger les enfants mineurs. Le terme d’« administration légale sous contrôle judiciaire » désigne le fait que si l’un des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale (ce qui était le cas dans l’affaire rapportée ci-dessus), les agissements ayant trait aux biens du mineur sont exercés sous le contrôle du juge des tutelles. Ces règles s’ajoutent à la réglementation de l’assurance-vie et offrent ainsi toute la sécurité nécessaire.
Les parents et grands-parents peuvent sans crainte ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de leurs enfants ou petits-enfants sans risque que celui-ci ne soit vidé suite à un désaccord familial.
Bonjour ‘ étant séparé de la mère de mon enfant j’ai souscrit une assurance vie pour c’est études et son permis tout seule en étant séparé par le juge des affaires familiales ais je le droit de le clôturer avant que mon enfant soit majeur sans l’autorisation de sa maman
Cordialement
Bonjour,
Pour clôturer le contrat d’assurance vie de votre enfant mineur, il faut la signature des 2 parents.
Bonjour
l’administration sous controle judiciaire a été supprimée il me semble est-ce que cela a une incidence lors de la souscription et /ou la cloture, rachats des assurances.
L’accord du juge est-elle toujours nécessaire ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
La souscription d’un contrat d’assurance-vie au nom d’un enfant mineur n’est pas expressément visée par l’article 387-1 du code civil comme étant un acte de disposition nécessitant l’autorisation du juge des tutelles. Mais, dans la mesure où la souscription d’un contrat multisupports constitue indirectement un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers selon l’article L. 211-1 du CMF, l’accord du juge nous semble nécessaire.
Bonjour,
Il faut en effet la signature des deux parents pour clôturer l’assurance vie d’un enfant.
Bonjour j’ai la garde exclusive de mon fils, puis-je retirer son assurance vie svp
Bonjour,
Vous pouvez le faire avec l’accord du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles).
Bonjour,
Un contrat d’assurance-vie ouvert il y a une dizaine d’années au nom d’un enfant mineur.
Le père est décédé depuis lors.
La mère peut-elle seule racheter le contrat pour faire face à des difficultés financières ou doit elle saisir le juge des tutelles ?
Bonjour,
En principe, il convient en effet d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil) puisque le rachat du contrat “engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.”
Bonjour, en cas de séparation est ce qu’un des 2 parents peut, avec l’accord des 2, disposer de l’argent de l’assurance vie pour payer les études de l’enfant mineur.
Bonjour,
Absolument, il faut l’accord des deux parents.