La loi de finances pour 2025 favorise les dons dans trois domaines : les dons familiaux en espèces pour l’achat ou la rénovation énergétique de la résidence principale, les dons en faveur du patrimoine immobilier religieux et, enfin, les dons « Coluche ».
Pas de droits de donation à payer pour les dons en espèces destinés à l’achat de la résidence principale neuve
Les dons de sommes d’argent faits à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, destinés à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur (celui qui donne) et 300 000 € par donataire (celui qui reçoit). Cette mesure s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Cette exonération est cumulable avec d’autres abattements fiscaux (par exemple, l’abattement de droit commun de 100 000 € entre chaque parent et enfant ou l’abattement de 31 865 € entre chaque grand-parent et petit-enfant ou encore l’abattement de 5 310 € pour chaque donation consentie à un arrière-petit-enfant).
Exemple : 627 460 euros exonérés de droits de donation
Ainsi, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler en vertu des dispositions générales relatives aux donations + 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 100 000 € (25 000 €X 4) de ses quatre grands-parents au titre de l’article 71 de la loi de finances pour 2025 ayant introduit un nouvel article 790 A bis dans le code général des impôts.
L’argent donné doit être utilisé dans les six mois pour :
- L’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction destiné à la résidence principale.
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique d’un logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Le donataire (celui qui reçoit) ne peut pas bénéficier d’un autre crédit ou réduction d’impôt pour ces travaux, ni d’une déduction de charges ou d’une prime pour ces travaux.
Le bien acquis doit être conservé en résidence principale pendant cinq ans. En cas de location, le bien doit être affecté à la résidence principale du locataire. Le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
L’avis de Linxea : Si vous envisagez d’aider vos enfants ou petits-enfants à acheter leur résidence principale, c’est une opportunité dont il faut profiter.
La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs autres mesures en faveur des dons réalisés par les particuliers au profit d’associations et de fondations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique.
Le régime des dons pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux est étendu
La loi de finances pour 2024 avait déjà introduit une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € en faveur des dons effectués par les particuliers entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine et destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux.
L’article 9 de la loi de finances pour 2025 étend ce régime temporaire aux versements effectués à toutes les fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. La mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
La limite de 1 000 € applicable aux dons « Coluche » est élargie
Selon l’article 200 du Code Général des Impôts, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à leur logement ou qui procèdent, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté – autrement dit les dons « Coluche » – ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % plafonnée à 1 000 €.
Mais, cette limite de 1 000 € était temporaire. Cette fois, l’article 6 de la loi de finances pour 2025 pérennise la limite de 1 000 € par an de manière définitive. L’article 5 de la loi de finances pour 2025 complète la disposition en précisant que jusqu’à 1 000 € les dons « au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent à favoriser leur relogement » bénéficient aussi de la réduction d’impôt de 75%. La mesure est applicable aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, soit le 15 février 2025.
Comment profiter de l’exonération des donations et des dons ?
Rappelons que le ou les dons de sommes d’argent aux proches exonérés de droits de donation doivent être déclarés sur le formulaire « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent ».
Il s’agit du formulaire Cerfa n° 11278 également répertorié sous le numéro 2735-SD. Vous trouverez ce formulaire sur Internet.
Vous trouverez également sur Internet la notice pour remplir le formulaire ci-dessus.
Quant aux dons aux fondations et associations reconnues que vous ferez en 2025 vous les indiquerez en mai 2026 sur votre déclaration des revenus de l’année 2025 afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
