Le PERP ou Plan Épargne Retraite Populaire, est un produit d’épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite.
Le plan fonctionne comme un contrat d’assurance vie. Le souscripteur épargne de l’argent pendant sa vie active, puis le récupère à la retraite sous forme de rente viagère, c’est-à-dire en un versement périodique perçu jusqu’à son décès.
Il présente un avantage fiscal important : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite.
Mais, le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, il a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIn). Toutefois, les contrats ouverts avant cette date sont maintenus et peuvent encore être alimentés ou être transférés vers un PER.
Comment fonctionne le PERP ?
Le souscripteur d’un PERP peut alimenter son plan à son rythme, par des versements libres ou programmés.
- Versements libres : le souscripteur verse une somme unique au moment de son choix.
- Versements programmés : le souscripteur verse une somme fixe, chaque mois, trimestre ou année.
Il n’y a pas de montant minimum légal de versement. Les versements ne sont pas plafonnés et l’adhérent peut à tout moment les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.
Il n’existe aucune durée de détention minimum pour bénéficier des avantages du PERP.
Conditions d’âge
Le titulaire d’un PERP peut conserver son contrat même après avoir atteint l’âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Mais il doit liquider le PERP avant l’âge correspondant à son espérance de vie, diminué de 15 ans.
Types de contrat
Souscrire un PERP revient à souscrire un contrat d’assurance vie. Il existe trois types de contrats PERP :
- Les contrats à rente viagère différée : les cotisations versées sont automatiquement converties en droit viager exprimé en euros. Au dénouement du plan, le total des rentes acquises est reversé à l’adhérent.
- Les contrats en point de rente : les cotisations versées sont transformées en unités de rente (ou points de rente). Le nombre de points acquis chaque année est obtenu en rapportant le montant des cotisations versées annuellement à la valeur d’achat d’un point, assorti d’un coefficient prenant en compte l’âge de l’adhérent au moment du versement. Au dénouement du plan, la rente servie est égale au nombre de points acquis pendant la phase d’épargne multiplié par la valeur de service du point fixée par l’assureur.
- Les contrats constituant un capital obligatoirement converti en rente viagère : les primes versées sont capitalisées sur un contrat d’assurance en unités de compte, en vue de constituer un capital. L’épargne accumulée est obligatoirement convertie, lors de la liquidation des droits, en rente viagère.
Retrait de l’épargne accumulée
Le capital accumulé dans un PERP ne peut être débloqué avant le départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
La récupération de l’épargne sur un PERP a lieu :
- Au plus tôt, à l’âge minimum légal de départ à la retraite. Cependant, le souscripteur peut demander le versement de sa rente ou de son capital avant cet âge, s’il a déjà liquidé ses droits à la retraite.
- Au plus tard, à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération, diminuée de 15 ans. À ce jour, cet âge est de 73 ans.
Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
- Décès de l’adhérent : le capital est versé aux bénéficiaires désignés par l’adhérent.
- Invalidité de l’adhérent : le capital est versé à l’adhérent, sous réserve d’une invalidité totale et irréversible.
- Préemption : le capital est versé à l’adhérent, sous réserve de la vente de son entreprise ou de son départ à la retraite pour création d’entreprise.
- Situation de surendettement : le capital est versé à l’adhérent, la demande doit être faite par la commission de surendettement.
- Situation de licenciement : le capital est versé à l’adhérent, sous réserve d’avoir été licencié pour motif économique ou inaptitude.
Les supports d’investissement et modes de gestion proposés sur un PERP
On l’a dit, le PERP fonctionne comme un contrat d’assurance vie, on y retrouve donc les mêmes familles de supports, à savoir un fonds en euros et des supports en unités de compte.
Le fonds en euros du PERP
Le fonds en euros d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire est soumis à une obligation de cantonnement, ce qui signifie que les performances générées par le fonds en euros du PERP bénéficient exclusivement aux titulaires du Plan.
Des unités de compte en nombre limité par rapport à l’assurance vie
On l’a dit, le PERP prend la forme d’un contrat d’assurance vie mais le nombre de supports en unités de compte (non garantis en capital car soumis aux variations des marchés financiers) auxquels il donne accès, est restreint.
Vous pouvez en principe investir sur des OPCVM en nombre limité et quelques supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) dans les meilleurs contrats. En revanche, vous n’avez pas accès aux produits structurés, aux titres vifs ou encore aux fonds de private equity.
Gestion libre ou gestion pilotée
Le titulaire du PERP a le choix entre deux modes de gestion de son PERP :
- La gestion libre : il est responsable de la sélection et de la répartition des supports d’investissement de son contrat.
- La gestion pilotée : un gestionnaire professionnel s’occupe e la sélection et des arbitrages entre les supports d’investissement de son contrat.
Sécurisation progressive du capital
La réglementation prévoit une sécurisation graduelle des fonds en imposant des limites à la part des capitaux investis en unité de compte, en fonction de la période restante jusqu’au terme du PERP :
- entre 10 et 20 ans : 60 %
- entre 5 et 10 ans : 35 %
- entre 2 et 5 ans : 20 %
- moins de 2 ans : 10 %.
A noter : Pour chaque mode de gestion, le titulaire peut choisir le cadre de la sécurisation progressive du capital ou y renoncer.
Quel est le taux de rendement d’un PERP ?
Le taux de rendement d’un PERP dépend du type de supports d’investissement choisis.
Comment récupérer l’argent d’un PERP ?
L’épargne accumulée sur un PERP peut être récupérée à la retraite des 3 manières suivantes :
- Par le versement d’une rente viagère
- Par le versement d’un capital dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale (primo accédant)
- Par le versement d’un capital, limité à 20 % (soit une rente à 80%), sauf en cas d’acquisition de la résidence principale au moment de la retraite
Classiquement, le dénouement du PERP prend la forme d’une rente viagère versée à l’adhérent. Mais, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 €, les fonds peuvent être restitués en capital.
Le déblocage anticipé d’un PERP
Comme dit plus haut, il existe par ailleurs des cas de déblocage anticipé possibles, que l’on peut regrouper en deux catégories :
- Des cas de déblocage liés à des événements personnels malheureux, donnant lieu à une sortie en capital
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- La cessation d’activité non salariée
- L’invalidité
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Le surendettement
A noter : Ces cas de sortie en capital sont exonérés d’impôts, mais soumis au prélèvements sociaux
- Un cas de déblocage lié à l’encours du contrat :
- Le déblocage en capital des PERP de moins de 2 000 €
- Le déblocage en capital des PERP de moins de 2 000 €
Déblocage lié à des événements personnels
Dans ces cas, le déblocage du PERP est autorisé sans pénalité fiscale. L’épargne est alors débloquée sous forme de capital, sauf en cas d’invalidité, où elle peut être versée sous forme de rente viagère.
Déblocage des PERP d’une valeur inférieure à 2 000 €
La loi SAPIN II a créé un nouveau cas de sortie anticipée en capital du PERP non alimenté, sous réserve du respect de trois conditions :
- La valeur de transfert du contrat doit être inférieure à 2 000 €
- Si le contrat ne prévoit pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat. Si le contrat prévoit des versements réguliers, l’adhésion doit avoir eu lieu au moins quatre ans avant la demande de rachat.
- Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux anciens seuils d’exonération de taxe d’habitation
Les frais d’un PERP
Le PERP, comme tout produit d’épargne, prévoit des frais à la charge de l’épargnant, qui peuvent être élevés.
Frais sur les versements
Les frais sur les versements sont prélevés sur le montant des sommes versées sur le PERP. Ils peuvent représenter jusqu’à 5 % du montant versé. Ces frais peuvent être dégressifs, c’est-à-dire qu’ils diminuent en fonction du montant du versement.
Frais de gestion
Les frais de gestion sont prélevés sur l’encours du PERP, c’est-à-dire sur la valeur totale du capital accumulé. Ils varient en fonction du type de support d’investissement choisi :
- Les frais de gestion des fonds en euros sont généralement compris entre 0,6 % et 1 % par an.
- Les frais de gestion des unités de compte sont généralement plus élevés, compris entre 1 % et 2 % par an.
Autres frais
En plus des frais sur les versements et des frais de gestion, d’autres frais peuvent être appliqués sur un PERP :
- Les frais d’arbitrage sont prélevés en cas de transfert de l’épargne d’un support d’investissement à un autre. Ils peuvent atteindre jusqu’à 3 % du montant transféré.
- Les frais de conversion du capital en rente sont prélevés au moment du dénouement du PERP. Ils varient en fonction de l’assureur.
- Les frais sur arrérages sont prélevés chaque année sur le capital constitutif de la rente. Ils sont en moyenne de 3%.
La fiscalité du PERP en cours de contrat
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10% du revenu professionnel (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale – PASS) de l’année précédente.
Versements déductibles du revenu imposable
Les versements volontaires effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global de l’année N-1.
Le montant déductible est le montant brut de frais, c’est-à-dire avant déduction des frais d’entrée.
Plafond de déduction
Pour chaque membre du foyer fiscal, le plafond de déduction des versements sur un PERP réalisés une année est égal au montant le plus élevé entre :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 nets de frais, dans la limite de 8 PASS de l’année N-1.
- 10 % de 8 PASS de l’année N-1.
- 10 % du PASS de l’année N-1.
Exemple : en 2023, le plafond de déduction pour une personne dont les revenus d’activité professionnelle nets de frais s’élèvent à 20 000 € est de :
- 10 % x 20 000 € = 2 000 €
- 10 % x 8 x 41 136 € = 32 909 €
- 10 % x 41 136 € = 4 114 €
Le plafond de déduction applicable est donc de 32 909 €.
A noter : les versements effectués sur le contrat d’un enfant mineur ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. Le plafond d’épargne retraite applicable est personnel et propre à l’enfant, distinct de celui de ses parents. Ce plafond équivaut à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) lorsque l’enfant ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle.
Plafonds non utilisés des 3 années précédentes
Le plafond de déduction non utilisé au cours d’une année N peut être reporté sur l’une des trois années suivantes et s’additionner ainsi aux déductions autorisées. Cette règle s’applique également aux enfants.
Ce report est individuel pour chaque contribuable et global pour les couples mariés ou pacsés, en cas de mutualisation des plafonds.
Les cotisations versées au cours de l’une de ces trois années suivent une hiérarchie d’imputation :
- En priorité sur le plafond de l’année au cours de laquelle le versement est réalisé,
- Ensuite, sur le plafond non utilisé de l’année N-3,
- Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-2,
- Enfin, sur le plafond non utilisé de l’année N-1.
Mutualisation des plafonds pour les couples soumis à une imposition commune
Les couples mariés ou liés par un PACS ont la possibilité de mutualiser leurs plafonds de déduction dans les conditions suivantes :
- Le couple est soumis à une imposition commune
- La demande doit être explicite
Plafond des expatriés lors de leur retour en France
Les personnes non domiciliées en France pendant les 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d’activité imposables en France au cours de ces 3 années. A ce titre, elles ne bénéficient, en principe, d’aucun plafond de déduction.
Mais, elles bénéficient de 2 dérogations pour déterminer le plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :
- Le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente (année N-1).
- Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS).
- 10 % du PASS de l’année N-1.
En plus de ce plafond, ces personnes peuvent bénéficier d’un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus, si la non-domiciliation antérieure en France n’est pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.
Ainsi, pour leur première année de résidence, ils peuvent cumuler quatre plafonds déductibles, à l’instar des autres résidents français, en cochant la case 6QW de la déclaration 2042.
Par la suite, les non-résidents ne bénéficient d’un plafond que pour les années où ils sont effectivement résidents français. Par exemple, lors de leur deuxième année de résidence (année N), ils ont droit à un seul plafond de déduction, calculé sur la base des revenus perçus au cours de leur première année de résidence (année N-1).
La fiscalité du PERP à la sortie
Lors de la sortie du PERP, 2 options sont disponibles : le versement d’une rente viagère ou une sortie en capital et en rente viagère. La fiscalité appliquée dépend de l’option choisie par le souscripteur.
Fiscalité de la sortie en rente
Les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, avec application d’un abattement spécifique de 10 % et aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % :
- CSG au taux de 8,3 %
- CRDS au taux de 0,5 %
- Contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %
Fiscalité de la sortie en capital
Il est possible de dénouer le plan à la fois en rente et en capital, dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.
Le capital est alors soumis :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après un abattement de 10 %, avec possibilité d’appliquer le système du quotient, et aux prélèvements sociaux de 9,1%
- ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 % non plafonné, et aux prélèvements sociaux de 9,1%
La fiscalité du PERP en cas de décès
Lorsque le titulaire d’un PERP décède, les règles fiscales diffèrent en fonction de son âge au moment des versements et de la phase du contrat (phase d’épargne ou phase de perception de la rente).
Décès du titulaire pendant la phase d’épargne
En cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne, le contrat peut prévoir :
- le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires désignés (auquel cas la rente servie aux bénéficiaires sera également soumise à l’IR après un abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux, à 9,1 %)
- le versement d’une rente temporaire d’éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et jusqu’à leurs 25 ans
Fiscalité sur les primes versées avant 70 ans
Les sommes versées avant les 70 ans du titulaire du PERP sont soumises à la fiscalité de l’article 990 I du CGI, qui prévoit un abattement de 152 500 € (commun avec les sommes versées sur un contrat d’assurance vie) puis une taxation progressive, avec un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et un taux de 31,25 % au-delà.
Régime fiscal des versements sur un PERP après 70 ans
Les sommes versées sur un PERP après les 70 ans du titulaire du contrat sont soumises à la fiscalité de l’article 757 B du CGI, qui prévoit un abattement de 30 500 € puis une taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
A noter : certains bénéficiaires sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI :
- Le conjoint survivant, quel que soit son âge ou son état de santé.
- Le partenaire de PACS survivant, quel que soit son âge ou son état de santé.
- Les frères et sœurs, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
- Ils sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’incapacité à subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
- Ils ont été domiciliés constamment, pendant les 5 années précédant la mort du titulaire du plan, chez ce dernier.
Décès du titulaire du PERP pendant la phase de perception de la rente
Le versement de la rente sur la tête d’un tiers, généralement le conjoint, ne sera possible que si une clause de réversion a été spécifiée dans le contrat au moment de la mise en place de la rente.
Si tel est bien le cas, la rente viagère servie au bénéficiaire désigné est soumise à la fiscalité de l’article 990 I ou 757 B du CGI (selon que les versements ont eu lieu avant ou après les 70 ans du titulaire).
Au-delà des abattements posés par ces 2 articles du CGI, le montant de la rente est en principe soumis aux droits de succession, sauf dans les cas suivants :
- Rente versée à un conjoint survivant
- Rente versée à un partenaire de PACS survivant
- Rente versée à des frères et sœurs répondant aux conditions mentionnées ci-dessus
- Rente versée à un enfant ou un parent
- Rente issue d’un PERP sous condition de versement régulier de primes pendant 15 ans
Dans ces cas, la rente viagère est exonérée de droits de succession.
Taxation du PERP à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En principe, le PERP est exonéré de l’IFI pendant la phase d’épargne, tant que le contrat n’est pas rachetable.
En revanche, le plan devient rachetable :
- en cas de survenance d’un cas de déblocage anticipé (invalidité, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire)
- à l’âge légal de la retraite ou en cas de liquidation des droits à retraite
Dans ces cas, le contrat est imposable à l’IFI pour la part des unités de comptes investies en actifs immobiliers (SCPI, OPCI..)
Le transfert d’un PERP vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) issu de la loi Pacte
Il est possible de transférer les droits acquis au titre des anciens contrats d’épargne retraite tels que le Perp, le Madelin, l’article 83, etc., vers des Plans d’Épargne Retraite (PER) individuels ou collectifs (PERE). Cette opération de transfert est assimilée à un versement volontaire sur un PER mais elle n’ouvre pas droit à une nouvelle déduction.
En cas de demande de transfert d’un PERP, le gestionnaire du plan initial doit transmettre au nouveau gestionnaire la nature des versements effectués (volontaires déduits ou non, obligatoires, etc.) et doit maintenir à jour la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur l’ancien contrat. Cela permet de les orienter vers les différents compartiments et de déterminer la fiscalité applicable à la sortie (pour les versements déduits sur un PERP : taxation des primes versées au barème de l’IR et taxation des intérêts au PFU à la sortie du PER).
Le nouveau gestionnaire doit respecter une obligation d’information envers le titulaire du plan avant le transfert : il doit fournir des informations sur les caractéristiques du PER individuel et sur les différences entre l’ancien et le nouveau plan.
L’assureur peut retenir des frais de transfert (limités à 5 %) si le contrat a moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans, il n’y a pas de frais de transfert. Attention : Le transfert d’un ancien contrat Perp, Madelin, contrat article 83, etc., sur un PER ne donne pas droit à une nouvelle déduction.
Avantages et inconvénients du PERP
Le PERP présente plusieurs avantages :
- Il offre un avantage fiscal important : les versements sont déductibles de votre revenu imposable, et vous permettent de réaliser des économies d’impôts.
- Il permet de se constituer une rente viagère à la retraite, garantissant un revenu additionnel à vie.
- Vous pouvez effectuer des versements réguliers ou ponctuels, selon vos possibilités
Mais, le PERP présente également quelques inconvénients :
- Les fonds versés sont bloqués jusqu’à la retraite : vous ne pouvez pas les récupérer avant, sauf dans des cas exceptionnels.
- La rente versée à la retraite est imposable, comme les autres revenus de retraite.
- Le montant de la rente est incertain : il dépend des performances des fonds investis et du montant de vos versements.
Peut-on garder un PERP après la retraite ?
Oui, il est tout à fait possible de conserver son PERP même après avoir pris sa retraite. En effet, même si le PERP est avant tout un produit d’épargne destiné à préparer sa retraite, rien n’interdit de le conserver après le départ en retraite.
