Encadrement des loyers à Paris depuis le 1er juillet
L’arrêté du préfet de Paris n° 2019-05 d’encadrement des loyers fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, pour la ville de Paris.
Ce dispositif s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations vides et meublées (premières locations et relocations, renouvellements de baux et baux mobilité).
Les loyers sont alors déterminés par catégorie de logement (location vide ou meublée, nombre de pièces principales, époque de construction) et par secteur géographique selon les quartiers de Paris, et ils sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable.
Pour connaître le montant maximal de location d’un logement, il faut chercher sa situation dans l’un des 80 quartiers de Paris en consultant une carte accessible via l’adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.
Ensuite, en fonction de l’année de construction de l’immeuble et du nombre de pièces du logement, on multiplie le loyer au m2 habitable par le nombre de m2 habitables du logement.
En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le propriétaire- bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique (15 000 euros pour une personne morale).
Location et échanges de vacances : conseils pratiques
Au moment où vous allez choisir votre location de vacances, en France ou à l’étranger, ou louer votre maison à des vacanciers, vous devez vous préoccuper de l’assurance de vos responsabilités en cas d’incendie ou de dégâts des eaux.
Le site de la FFA (fédération française de l’assurance) a publié des informations sur :
• Assurance de la location de vacances contre l’incendie ou le dégât des eaux
• Les démarches avant l’échange de maisons ou d’appartement / Les dommages causés au logement pendant l’échange / Les dommages causés à vos biens
Copropriété : 15 € par jour de retard pour le syndic de copropriété
Un décret d’application (n° 2019-503 du 23 mai 2019, JO du 24) de la loi ELAN (loi du 23 novembre 2018), fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité qui peut être imputée sur les honoraires de base du syndic de copropriété, lorsqu’il tarde à transmettre certaines pièces demandées par le conseil syndical.
Quel loyer ?
Pour connaître les niveaux de loyers sur une ville, il suffit de se rendre sur le site des observatoires des loyers :
https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm
De nouvelles règles pour les locations ?
Un rapport « Louer en confiance », présenté par le député Mickaël Nogal, veut redorer les relations entre les propriétaires-bailleurs et les locataires. Il contient 37 réflexions qui pourraient faire l’objet d’une proposition de loi à l’automne prochain.
Parmi les principales mesures préconisées :
– Le dépôt de garantie (égal à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées) pourrait, à l’avenir, être confié à un organisme spécial et non plus versé au propriétaire-bailleur à charge pour lui de le restituer en fin de bail, sous déduction des éventuels frais de remise en état.
– La création d’une assurance « impayés de loyers » obligatoire à la charge des agents immobiliers ayant mandat de louer les logements en question.
A l’avenir, les rapports locatifs pourraient donc être encadrés par de nouvelles règles si une nouvelle loi voit le jour.
Les prix de tous les biens fonciers ruraux en hausse
Voici, selon la Fédération des SAFER, les hausses moyennes sur un an et les prix moyens, toute régions confondues, des biens fonciers ruraux en 2018 :
• Terres et prés libres : + 0,1 % à 5 990 euros/ha
• Terres et prés loués : + 1,1 % à 4 740 euros/ha
• Forêts : + 3,5 % à 4 250 euros/ha
• Vignes AOP : + 2,4 % à 147 300 euros/ha
• Vignes à eaux-de-vie AOP : + 3,8 % à 48 700 euros/ha
• Vignes hors AOP : + 2,3 % à 14 200 euros/ha
• Terrains constructibles de moins de 1 ha acquis par des particuliers : + 1,5 % à 71 200 euros le lot
• Maisons à la campagne : + 2,1 % à 168 200 euros le lot
Pour en savoir plus et surtout connaître les détails des prix régionaux : Le magazine Le prix des terres – Analyse des marchés fonciers ruraux 2018 est disponible au prix de 30 € (hors frais de port) sur le site : www.safer.fr
Grenoble joue avec le droit de propriété !
A Grenoble le maire a fait voter une résolution interdisant l’expulsion d’un locataire si son relogement n’est pas assuré par le bailleur. Christophe Demerson, Président de l’UNPI rappelle qu’« Il est inacceptable qu’un maire entrave le droit de propriété constitutionnellement protégé, sachant que ces arrêtés anti-expulsion sont systématiquement annulés par le tribunal administratif…./….. Le bailleur privé n’a pas à trouver une solution de relogement ou d’hébergement. C’est le rôle du maire avec les services du Préfet ».
Le logement étudiant en Ile-de-France
Alors que le ministère de l’enseignement supérieur prévoit une augmentation d’environ 34 000 étudiants à la rentrée 2019, la question du logement étudiant reste une préoccupation majeure.
Après avoir analysé plus de 13 555 demandes de locations d’étudiants réalisées sur les 12 derniers mois en Ile-de-France, LocService.fr, spécialiste depuis 14 ans de la location entre particuliers, dresse le tableau suivant : 54 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1 (une pièce). L’appartement avec une chambre (T2) est le choix de 12 % d’étudiants, plus aisés ou en couple. La chambre étudiante, indépendante ou chez l’habitant, recueille 11 % des recherches alors qu’un logement en colocation est plébiscité par 23 % des étudiants.
Le budget moyen d’un étudiant en Ile-de-France est de 755 € mais il varie fortement selon les secteurs.
En grande couronne, un étudiant dispose d’un budget de 619 € contre 720 € en petite couronne. Quant aux étudiants qui souhaitent habiter dans Paris même, ils espèrent, en moyenne, trouver une location pour un loyer, charges comprises, de 842 €.
Pouvoir d’achat immobilier du salaire moyen
Vousfinancer met à jour les écarts moyens de pouvoir d’achat immobilier dans les grandes villes de France. Avec un salaire moyen de 2 238 € nets par mois, on peut acheter 74 m2 à Grenoble, mais seulement 52 m2 à Nantes ou 16 m2 à Paris. En outre, les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires (1er et dernier déciles) sont également révélateurs des freins à l’accès à la propriété pour certains Français. Ainsi à Toulouse, par exemple, les 10 % des Français qui ont les revenus les moins élevés ne peuvent acheter que 30 m2 contre 92 m2 pour les 10 % les plus hauts…Enfin, l’Insee révèle que les écarts de salaires moyens hommes/femmes persistent. Résultat, les femmes peuvent emprunter en moyenne sur 20 ans 32 000 € de moins que les hommes !
