Le prélèvement à la source ne change pas les règles d’imposition des revenus. Seul le mode de recouvrement de l’impôt est modifié sous la forme d’acomptes.
Le propriétaire d’un bien immobilier locatif ou de parts de SCPI encaisse des revenus fonciers. Avec la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS), le bénéficiaire de revenus fonciers paiera son impôt sur la base de la déclaration de revenus via des acomptes calculés par l’administration fiscale. Ils seront prélevés automatiquement chaque mois ou chaque trimestre.
Attention, le PAS ne concerne pas les plus-values immobilières. Car elles subissent déjà un impôt prélevé à la source par les notaires au moment de leur réalisation.
Comment sont calculés les acomptes ?
Sur les salaires, c’est l’employeur qui retient l’impôt. En ce qui concerne les revenus locatifs, c’est le fisc qui va prélever directement des acomptes que le contribuable soit au régime réel ou au micro-foncier. Le taux appliqué sera celui retenu au niveau du foyer fiscal.
Depuis janvier 2019, les loyers perçus sont déjà soumis à un acompte calculé sur la base des loyers de 2017 et 2018. En clair, il s’agit des revenus 2017 pour le prélèvement de janvier à août 2019, puis de ceux de 2018 à compter de septembre.
Quand est prélevé l’acompte sur les revenus fonciers ?
L’acompte est prélevé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois de l’année. Le contribuable peut choisir le prélèvement trimestriel. Dans ce cas, le prélèvement interviendra les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre sous réserve de faire la demande « par voie électronique au plus tard le 1er octobre de l’année précédente » précise Legifiscal.
Et quand les revenus fonciers varient ?
A tout moment, si la situation du contribuable évolue, les acomptes peuvent être actualisés. Même en cours d’année !
Dans le cas d’une première location en 2018, le fisc prendra connaissance de ce nouveau revenu au moment de la déclaration d’impôt (avril-mai 2019). Du coup, ils ne figurent pas dans le prélèvement opéré entre janvier et septembre 2019. Toutefois, chacun peut anticiper cet impôt en avertissant le fisc sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Et si un bien cesse d’être loué ? Les acomptes s’ actualisent. Reste néanmoins à en informer le fisc afin d’acquitter le « juste » impôt, celui en adéquation avec ses revenus.
Attention, la vacance provisoire d’un logement locatif « ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes. Il suffit dans ce cas de revoir à la baisse le montant de l’acompte. Enfin, la vente d’un bien locatif permet de stopper immédiatement les acomptes correspondants… sous réserve bien sûr, d’aviser l’administration fiscale.
Calendrier
Janvier 2019 : mise en place du prélèvement à la source
A partir de ma déclaration de revenus rédigée en 2018, le fisc transmet un taux de prélèvement et le montant des acomptes mensuels ou trimestriels.
Avril-juin 2019 : déclaration des revenus
La déclaration va permettre de déterminer un nouveau taux de prélèvement, le montant des acomptes et de calculer l’impôt à payer en cas de revenus exceptionnels en 2018.
Septembre 2019 : le nouveau taux
Le nouveau taux, calculé à partir de la déclaration de revenus déposée au 2019 sera appliqué à partir de septembre 2019. Et le montant des acomptes sera modifié en même temps.
