Fin 2017, 2.526.921 personnes étaient inscrites au FICP. Ce fichier est consulté par toutes les banques avant de délivrer un crédit, autoriser un découvert supérieur à un mois ou reconduire un crédit renouvelable. L’objectif ? Prévenir les situations de surendettement et renforcer l’appréciation de la qualité de l’emprunteur.
Qui peut demander une inscription au FICP ?
Les établissements de crédit, les banques et les sociétés de financement peuvent demander une inscription au FICP . Ce sont aussi les mêmes organismes qui le consultent pour apprécier la solvabilité d’un client qui solliciterait un prêt.
Quelles situations justifient une inscription au FICP ?
Elles interviennent « après un incident de remboursement caractérisé d’un crédit » énonce impôt.gouv. L’inscription est automatique dès la saisie par le débiteur de la commission de surendettement, quand 2 échéances consécutives du crédit sont impayées ou encore, quand le défaut de paiement dépasse 60 jours après une mise en demeure pour régularisation. A noter que cette inscription n’arrive pas sans un avertissement préalable. La banque doit prévenir par courrier de son intention en mentionnant les sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation. L’emprunteur bénéficie alors, d’un délai de 30 jours pour contester, trouver un accord amiable ou honorer sa dette. Au terme de ce délai et faute de solutions, « l’incident devient déclarable » explique la CNIL. Le client défaillant en est informé par courrier.
Quelles informations figurent au FICP ?
Tout d’abord l’état civil du débiteur : nom, prénom, date de naissance, sexe et lieu de naissance. Ensuite, ce sont les données relatives aux problèmes de paiement comme la nature et le nombre d’incidents, le(s) nom(s) d’établissement(s) déclarant(s) et enfin, les dates de déclaration et de radiation de l’inscription.
Combien de temps dure l’inscription ?
Dans le cas d’un incident de remboursement sur un crédit, l’inscription est conservée pendant 5 ans maximum. Mais « toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. »
S’il s’agit de surendettement, les mesures recommandées dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement sont conservées 7 ans.
Est il possible d’accéder au FICP ?
Oui. Chacun peut exercer son droit d’accès à ce fichier par correspondance, en se déplaçant dans une antenne de la Banque de France ou en allant simplement sur le site de la Banque de France.
A l’issue de ces démarches, La Banque de France remettra un document précisant l’absence ou les inscriptions éventuelles. Attention, la CNIL insiste sur le fait que ce document « ne s’adresse qu’à la personne concernée et aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit .»
Comment une inscription est elle effacée ?
Au terme de la durée d’inscription ou en cas de radiation anticipée, l’organisme qui a déclaré l’incident doit demander à la Banque de France la radiation du débiteur. Si cette opération n’a pas été effectuée, le débiteur doit demander une rectification par courrier en AR non pas à la Banque de France « qui ne rien faire d’elle même » mais auprès de l’établissement à l’origine de l’inscription. Et si « les difficultés d’actualisation du fichier persistent », il n’a d’autre choix que de saisir par courrier ou par internet la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
CNIL
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