La clause suspensive d’obtention de prêt protège l’ acheteur immobilier en cas de refus de crédit… mais il convient d’être très vigilant à sa rédaction pour sa mise en oeuvre.
L’opportunité actuelle offerte par le bas niveau des taux d’intérêt peut conduire à favoriser une acquisition immobilière via un recours (partiel ou total) au crédit.
Afin de sécuriser le vendeur sur la réalisation définitive de la vente, ce mode de financement qui figure dans la promesse (ou le compromis) de vente est souvent assorti d’une clause : la condition suspensive d’obtention du prêt . Qu’est-ce que ça veut dire ? quelles sont les conséquences ?
Techniquement, cette clause signifie que l’emprunteur peut renoncer à son acquisition s’il n’obtient pas son financement moyennant des conditions précises concernant le montant, le taux, la durée, le nombre de d’établissements à solliciter mentionnées dans la promesse. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 mois éventuellement reconductible.
Aussi protectrice soit-elle cette clause nécessite évidemment pour la faire jouer que l’acquéreur fasse et prouve sa demande de prêt. Si celle-ci est conforme aux modalités figurant dans le compromis et que le prêt est refusé, l’acquéreur peut indiquer son renoncement en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à l’agence immobilière. Puis il demandera aux différents établissements contactés un « certificat de refus » à donner au notaire. Gare toutefois, à la lenteur des banques pour fournir le document ! C’est pourquoi, il ne faut pas hésiter à saisir leurs services consommateurs pour accélérer la délivrance de ce papier essentiel.
Enfin, après vérifications des pièces présentées, l’acquéreur pourra être remboursé sans frais ni pénalités de toutes les sommes versées . « À partir du 15ème jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié » précise le site service.public.fr.
Attention ! Si la promesse ne mentionne pas de clause suspensive, l’acquéreur est redevable d’une pénalité de « 10% du prix de vente du bien, mais peut être plus élevée encore » souligne le site de Particulier à Particulier.
