Concubinage et indivision : à chacun selon ses droits !
« Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété à concurrence des proportions fixées dans l’acte d’acquisition, quelles que soient les modalités du financement » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 17-26712).
Les juges rappellent que la taxe d’habitation doit alors être fixée en fonction des droits de chacun. Dans le cas d’espèce, l’acte d’acquisition mentionnait que M. L. détenait 70 % de la propriété indivise, et Mme T. 30 %. Bien qu’il occupait seul la maison, l’ex-concubin n’avait pas l’obligation de payer la totalité de la taxe d’habitation, mais seulement 70 % selon ses droits dans l’indivision.
La taxe foncière : des disparités d’une commune à l’autre
Avec 33,6 milliards d’euros collectés en 2018, la taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C’est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) (un cinquième).
La somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements. Les taxes sont plus élevées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Île-de-France, en Occitanie et aux Antilles.
Elles sont plus faibles à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, en Corse et dans la région Grand-Est. (Bulletin d’information statistique de la Direction Générale des Collectivités Locales N° 133 – mars 2019).
Réduction d’impôt « Denormandie »
Un décret et deux arrêtés relatifs aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie » ont été publiés au Journal Officiel du 27 mars 2019 : nature des travaux éligibles, niveau de performance énergétique exigé et communes visées, avec une liste des 222 communes (Voir en annexe la liste des communes).
Ce dispositif concerne uniquement les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Le logement doit faire l’objet de travaux de rénovation (représentant au moins 25 % du coût total de l’opération), il peut aussi s’agir de la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation.
Ce mécanisme s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Il est particulièrement attractif pour les personnes qui habitent une commune éligible au « Denormandie » et qui disposent d’un peu de temps pour rechercher un bien correspondant qu’elles pourront faire « retaper » et ensuite louer en respectant à la fois les plafonds de ressources de leur locataire et les plafonds de loyer en fonction du classement de la commune.
Exemple de l’avantage fiscal :
Vous achetez un logement au prix de 95 000 € dans lequel vous réalisez 30 000 € de travaux, soit un coût total de 130 000 €.
Une location pendant 6 ans vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 12 %, soit 15 600 € (130 000 x 12 %), cette réduction est répartie à hauteur de 2 600 € par an.
Si vous louez 9 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt au taux de 18 %, soit 23 400 € (130 000 x 18 %), soit 2 600 € par an.
Si vous louez 12 ans vous obtiendrez une réduction d’impôt au taux de 21 %, soit 27 3000 € (130 000 x 21 %), ce qui correspond à 2 600 €/an pendant 9 ans, puis à 1 300 €/an pendant 3 ans.
Une réduction d’impôt spéciale pour ND de Paris
Le ministre de la culture a rappelé les modalités de la souscription nationale et internationale lancée par le Président de la République, afin de rebâtir la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du terrible incendie qui a ravagé le monument lundi 15 avril 2019. Le Gouvernement a mis en place un portail commun fédérant quatre établissements et fondations d’utilité publique habilités à collecter des dons : le Centre des Monuments Nationaux, la Fondation Notre Dame/Avenir du Patrimoine à Paris, La Fondation du patrimoine et la Fondation de France. Par ailleurs, il a mis en place deux fonds de concours : l’un pour recueillir les dons émanant de personnes résidant ou dont le siège social se situe en France et l’autre pour les dons émanant de résidents de pays étrangers.
Un dispositif fiscal spécifique pour accompagner cette levée de fonds a été décidé. Il fera l’objet d’un projet de loi dont le conseil d’État a été saisi et qui sera présenté au prochain conseil des ministres pour être soumis en urgence au Parlement. (Compte rendu du Conseil des ministres du 17 avril 2019).
Il pourrait s’agir d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % à hauteur de 1000 € puis d’une réduction d’impôt de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable (régime classique des dons).
Une réduction d’impôt devrait également être mise en place au niveau de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Loueurs en meublé professionnel : dispensés d’inscription au RCS
Une mise à jour a été publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) le 20 mars 2019.
Jusqu’à présent l’article 155 du code général des impôts prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
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- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
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- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS.
À compter de cette décision, la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l’article 155 du CGI n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.
L’intérêt de la distinction entre LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel) est important, car des règles différentes s’appliquent pour les LMNP et les LMP. Par exemple, la plus-value réalisée par un LMP (loueur en meublé professionnel) sera imposée comme une plus-value professionnelle, et le loueur pourra bénéficier des régimes d’exonération selon le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
