Le changement de régime matrimonial simplifié
L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du code civil pour simplifier les règles relatives au changement de régime matrimonial, rappelle une circulaire du ministère de la justice.
L’article 8 a pour objet la suppression du délai minimum de deux ans après le mariage avant tout changement de régime matrimonial, la simplification de la procédure en présence d’enfants mineurs et le renforcement de la protection des majeurs protégés. L’information relative au changement de régime matrimonial devra être délivrée désormais au représentant du majeur protégé (le cas échéant) ou au tuteur du mineur sous tutelle. Le représentant du majeur ou le tuteur pourra alors exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles. (Circulaire du Garde des Sceaux ministre de la Justice du 25 mars 2019 référencée CIV/04/2019).
Les salaires dans le secteur privé
En 2016, le salaire mensuel moyen à temps plein d’une personne travaillant dans le secteur privé atteint 2 238 € nets.
La moitié des salariés du secteur privé perçoivent moins de 1 789 € nets par mois à temps plein. Aux extrémités de la distribution, les 10 % les moins bien rémunérés gagnent moins de 1 189 € par mois, tandis que les 10 % les mieux rémunérés perçoivent plus de 3 576 €. (INSEE Première n°1750, publié le 23 avril 2019).
La productivité française handicapée par le manque de formation
Face aux autres pays de la zone Euro, comment se comporte la France ? C’est un début de réponse que pose une étude de France Stratégie « Productivité et compétitivité : où en est la France dans la zone euro ? »
En France, le niveau de la productivité horaire du travail qui représentait la moitié du niveau américain en 1950 avait rattrapé son retard dès la fin des années 1980 par rapport aux États-Unis…mais les gains de productivité ont fortement baissé depuis la fin des années 1990. Depuis la fin des années 1990, la plupart des économies européennes dont la France font face à un ralentissement marqué de la croissance de la productivité du travail.
Un problème d’adéquation des compétences
La France est également confrontée à des difficultés dans l’utilisation des compétences disponibles : une part importante des salariés occupent un poste qui ne correspond pas à leur niveau de qualification ou domaine d’études. La France se place juste dans la moyenne de l’OCDE de ce point de vue avec 35 % des salariés français qui exercent un métier pour lequel ils n’ont pas de qualification adéquate. 23 % des salariés sont sous-qualifiés pour le poste qu’ils occupent, ce qui est un des taux les plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Une faible adéquation des compétences au poste occupé impacte négativement la productivité du travail.
