Le bien fondé d’un prêt de restructuration
M. et Mme R ont souscrit auprès de la société C. un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 €, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune. Ce crédit de restructuration leur permettait de bénéficier d’un allègement de charges de 1 399,56 € par mois .
Très rapidement, les emprunteurs ont été défaillants, la société C. les a alors assignés en exécution de leur engagement. M. et Mme R. ont opposé à la société C. un manquement à son devoir de mise en garde.
Heureusement pour la société de restructuration de crédits, la Cour de cassation a jugé : « Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ». (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019, pourvoi n° 18-11895).
La loi Pacte protège mieux le conjoint du chef d’entreprise
Le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle est, désormais, grâce à la loi PACTE, automatiquement protégé. En effet, l’article 8 de cette loi prévoit : « Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié ».
Changer d’adresse plus facilement
Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées vous permet de signaler simultanément un changement d’adresse postale ou électronique, de numéro de téléphone fixe ou portable lié à un déménagement ou à une modification administrative auprès de s Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA) ; EDF, Engie, Direct Énergie ; Pôle emploi ; Service des impôts ; Services en charge des cartes grises (SIV).
Pour cela, il faut vous munir d’un courrier, d’une attestation ou d’une facture contenant votre identification afin d’effectuer une déclaration complète. Vous pouvez utiliser le téléservice au plus tôt 3 mois avant la date de l’événement et au plus tard 3 mois après et enregistrer à tout moment votre démarche pour la compléter ultérieurement.
Il suffit d’aller sur le site : psi.service-public.fr
