Pensions alimentaires impayées ou payées avec retard
Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d’une pension alimentaire pour vos enfants, mais vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Avez-vous pensé à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer jusqu’à deux ans d’impayés ?
Pour en savoir allez sur le site internet de l’Aripa :
Dégâts provoqués par des violences urbaines
La FFA (fédération française des assureurs) met en ligne sur son site des explications à propos des indemnisations concernant les violences urbaines qui peuvent surgir notamment lors des manifestations.
Ces violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…).
Les voitures brûlées :
Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…
Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance.
Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 450 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 576 € pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir.
Pouvoir d’achat : plus de concurrence au profit des consommateurs
Lors d’un discours marquant le 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, prononcé le 5 mars 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé un train de mesures destinées à dynamiser la concurrence dans plusieurs domaines.
Dans le domaine de l’automobile, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement prendrait des mesures dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour “réduire sensiblement le prix” des pièces détachées automobiles, comme les rétroviseurs, les phares et les vitrages. Il a indiqué que serait mis en place un “comparateur du permis de conduire” en ligne afin de pouvoir choisir “de manière éclairée entre des offres”. Une proposition issue du rapport de la députée Frédérique Dumas, remis dernièrement au Premier ministre.
Dans le domaine du logement, l’obligation de soumettre tous les trois ans à la concurrence les offres de syndic n’étant pas toujours respectée, le Premier ministre annoncé que des amendes de 3 000 à 15 000 euros allaient entrer en vigueur.
Concernant les médicaments : Alors que seulement 1 % de la vente de médicaments s’effectue en ligne en France, contre 15 % en Allemagne, M. Philippe a souhaité lever certaines restrictions, comme l’interdiction faite aux pharmacies de se regrouper. La nécessité de stocker les médicaments dans l’officine et non dans un entrepôt séparé pourrait aussi être retouchée, a indiqué Matignon. “J’ai demandé à Agnès Buzyn d’ouvrir ce chantier en concertation avec les professionnels de santé, médecins, pharmaciens, et avec les représentants des patients”, a déclaré Édouard Philippe qui veut aussi travailler “avec les laboratoires d’analyse médicale pour leur permettre de baisser leurs prix”.
Dans le domaine de la finance, le Premier ministre souhaite “faciliter l’accès des Fintechs aux données des comptes bancaires des clients qui le souhaitent”. C’est-à-dire des technologies innovantes, comme l’intelligence artificielle par exemple, dans le domaine de la finance, pour fournir des services financiers plus efficaces et moins chers.
L’objectif de l’ensemble de ces mesures est de permettre aux ménages de faire des économies tout en donnant “un second souffle à des sous-traitants industriels”, fait valoir le Premier ministre.
Le conjoint survivant dans le besoin peut percevoir une pension alimentaire
Selon l’article 767 du code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, cette pension alimentaire est prélevée sur la succession.
Peu importe que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable. La cour de cassation (1ère chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13526) a annulé une décision de la cour d’appel de Douai qui estimait que cette succession ne pouvait pas verser de pension au conjoint survivant car elle ne possédait que des biens indivis et non liquides et elle a renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens.
Une donation peut être révoquée uniquement pour ingratitude envers le donateur
L’article 955 du code civil prévoit que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
Des parents ayant donné 66 % des actions d’une société holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales à un de leurs enfants, qui par la suite a été condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d’abus de confiance au préjudice des cette société, ont souhaité révoquer leur donation. Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel de Grenoble le 8 novembre 2017, les magistrats de la Cour de cassation ont décidé que cette révocation n’est pas possible. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10091).
L’Ouest de la France plus riche que l’Est
La part de personnes vivant dans un ménage médian est la plus élevée dans les régions de l’Ouest, en Centre-Val de Loire et, dans une moindre mesure, en Normandie et en Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, cette proportion est de l’ordre de 22 % dans les Pays de La Loire et en Bretagne, soit 1,2 fois la moyenne nationale.
En 2015, en France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, 5 millions de ménages ont un niveau de vie proche de plus ou moins 10 % de la valeur médiane de la population (soit entre 18 400 € et 22 500 € par unité de consommation et par an). Ces ménages, appelés « ménages médians », représentent 11,6 millions d’habitants, soit 18,1 % de la population. (INSEE FOCUS, No 148, paru le : 06/03/2019).
Les administrations françaises reconnaissent le droit à l’erreur
Le gouvernement lancera prochainement un site internet baptisé « www.oups.gouv.fr », dressant les erreurs les plus fréquentes commises par les Français auprès des administrations.
« Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. » explique le ministère de l’économie
Le propriétaire de chiens est responsable d’un accident même sans agressivité de ses chiens
Deux chiens se promènent librement (sans être tenus en laisse) en forêt et font peur à un cheval qui fait tomber sa cavalière. Bien que s’étant arrêtés à 10 mètres du cheval et n’ayant pas eu de comportement agressif, le propriétaire des deux gros chiens est malgré tout jugé responsable de la chute et de l’accident de la cavalière.
Moralité = tenez vos chiens en laisse ! (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-28861).
L’EONIA bientôt remplacé par l’€STR
La BCE modifie l’acronyme de son taux à court terme en euros. L’acronyme « ESTER » est remplacé par « €STR ». Le premier €STR sera publié le 2 octobre 2019. En dépit de la création de l’€STR, l’Eonia pourra être utilisé pour une période limitée.
