Le label ISR devient de plus en plus souvent un moyen de recommander des fonds au sein d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER. Ce label est en cours de refonte. La nouvelle version devrait voir le jour au dernier trimestre 2023.
Comme le rappelle l’Association Française de Gestion (AFG), « l’objectif du Comité du Label est de proposer un label plus exigeant et plus lisible en conservant le caractère généraliste du label ISR et en y ajoutant un accent climatique ».
La procédure de refonte du label ISR
Plus de 1200 fonds sont labellisés ISR depuis sa création en 2016.
Une consultation publique – qui s’est terminée le 31 mai 2023 – a permis de recueillir les observations sur les évolutions proposées par le Comité du label ISR.
De son côté, l’Association Française de Gestion (AFG) a fait part de ses observations.
Après analyse de tous les commentaires, le Comité du label ISR publiera ses propositions définitives d’évolution du référentiel ISR, lesquelles seront ensuite soumises à l’approbation du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Une nouvelle définition du label ISR est attendue pour le dernier trimestre 2023. Les sociétés de gestion disposeront alors de quelques mois pour se conformer aux nouvelles règles.
Voici les principales modifications qui pourraient être apportées au label ISR.
Satisfaire chacun des critères E (environnementaux) S (sociaux) et G (de gouvernance) à hauteur de 20% au moins
Parmi les nouveautés : pour être labellisé, un fonds devrait déclarer des objectifs précis sur chacun des trois piliers environnementaux, sociaux et de gouvernance et chaque critère doit peser au moins 20%.
Pour l’AFG « L’imposition d’un poids minimum de 20% par pilier E, S et G sans prise en compte des matrices de matérialité des acteurs semble arbitraire tout en ayant des effets non souhaités tel que l’exclusion de la gestion indicielle ».
Prendre en compte les enjeux climatiques
La société de gestion du fonds candidat doit décrire la façon dont les enjeux climatiques sont pris en compte par la méthode d’évaluation ESG. Le fonds candidat démontre qu’une attention particulière est portée à l’analyse des plans de transition climatiques, notamment leur cohérence avec les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris.
L’AFG rappelle que l’accent mis sur le « Climat » se concentrerait sur le pilier E (critères environnementaux).
La transparence est renforcée
Le fonds publie l’inventaire complet du portefeuille de façon lisible et accessible pour le grand public. Pour chaque ligne en portefeuille, l’inventaire précise le nom de l’émetteur, l’identifiant (ISIN) et le poids en portefeuille.
Les exclusions des valeurs non conformes aux critères ESG
Il est envisagé que soient exclus :
Au regard d’un critère social :
- Tout émetteur impliqué dans la production d’armement ou de services ou composants spécifiquement conçus pour les armements controversés
- Tout émetteur soupçonné de violations graves et/ou répétées d’un ou plusieurs principes du Pacte Mondial (UN Global Compact).
- Tout émetteur dont plus de 5% de l’activité relève de la production ou la distribution de tabac ou de produits contenant du tabac.
Au regard d’un critère environnemental :
- Tout émetteur dont plus de 5% de l’activité relève de l’exploration, l’extraction, le raffinage de charbon thermique ou de la fourniture de produits ou services spécifiquement conçus pour ces activités.
- Tout émetteur dont plus de 5% de la production totale de combustibles fossiles liquides ou gazeux provient de l’exploration, l’extraction, le raffinage de combustibles fossiles liquides ou gazeux non conventionnels, ainsi que tout émetteur développant de nouveaux projets d’exploration, d’extraction, de raffinage de fossiles liquides ou gazeux non conventionnels.
- Tout émetteur dont l’activité principale est la production d’électricité, et dont l’intensité carbone de l’activité de production d’électricité dépasse les seuils fixés.
- Tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou sur la liste noire ou la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI).
Sont exclues les obligations souveraines émises par des pays et territoires figurant sur la dernière version disponible de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou figurant sur la liste noire ou la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) ;
Dont la dernière version de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency international est strictement inférieure à 40/100.
L’AFG estime que certaines exclusions doivent être définies avec précision. Par exemple, s’agissant de l’exclusion relative au tabac, il est nécessaire de préciser ce qui est entendu par « distribution ». S’agissant du charbon, la définition du raffinage devrait être clarifiée. A noter, qu’à ce jour, les fournisseurs de données ne fournissent aucun critère sur le raffinage. Il devrait être précisé si le seuil de 5% de l’activité porte sur le chiffre d’affaires et/ou le mix énergétique.
Trop d’exigences peuvent réduire le nombre de valeurs retenues
Pour l’AFG ces nouvelles exigences reviendraient « à restreindre l’univers d’investissement à tel point que les fonds deviendraient techniquement ingérables. Une proportion significative des grandes valeurs françaises risque d’être inéligible.»
En effet, précise l’AFG « l’addition des nouvelles contraintes d’exclusions (directes et indirectes) ainsi que les obligations renforcées d’engagement auprès des émetteurs sont incompatibles avec une gestion passive et une gestion diversifiée d’une part et impliquerait un nombre de ressources très importantes dans le cas d’univers larges. Ces multiples contraintes pourraient induire la dé-labellisation de nombreux produits et d’une part mettre à mal les stratégies de distribution d’un grand nombre d’acteurs ».
L’AMF s’est aussi penché sur les analyses extra-financières
De son côté l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a réalisé des tests et des contrôles sur la méthodologie de notation ESG. Ce rapport de plus de 50 pages intitulé « Synthèse des contrôles SPOT relative au respect des engagements extra-financiers contractuels des sociétés de gestion de portefeuille » a été publié le 12 juin 2023. Il souligne une insuffisance des travaux de contrôle permanent des critères ESG.
Et pourquoi pas un seul label en France ?
Au final, l’AFG regrette que la consultation sur le label ISR ne soit pas « l’occasion de mettre en cohérence les labels français en les regroupant sous une même bannière « Finance Durable » : un socle commun et des spécificités par classes d’actifs ou stratégie ».
Toujours selon l’AFG « ce regroupement permettrait d’assurer un niveau d’exigence minimal à l’ensemble des produits labellisés ainsi qu’une meilleure lisibilité pour les investisseurs, notamment pour le Plan d’Épargne Avenir Climat du projet de loi Industrie Verte ».
