Assurance-vie en déshérence : une réforme bien engagée
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été votée afin de renforcer la protection des épargnants.
Ses dispositions sont, pour l’essentiel, entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Dès 2013, la Cour des comptes avait estimé l’encours des avoirs bancaires en déshérence à 1,2 Md€ au minimum. Celui des contrats d’assurance-vie non réglés était par ailleurs évalué à 2,76 Md€.
La Cour des Comptes s’est attachée à vérifier en 2018 leur application effective et elle a publié ses observations dans son dernier rapport annuel.
Les restitutions sont pour la plupart de faible montant unitaire, la médiane se situant à 58 € pour les comptes bancaires et 382 € pour les contrats d’assurance-vie. Moins d’une sur cinq concerne un cas de succession, la plupart des sommes étant reversées au souscripteur du contrat ou titulaire du compte.
Montant des restitutions effectuées par la Caisse des dépôts et consignations en 2017 (en €) :
|
Moyenne |
Médiane |
Montant restitué le plus faible |
Montant restitué le plus fort |
|
| Assurance vie |
3 261 |
382 |
15 |
79 764 |
| Bon au porteur |
7 477 |
3 163 |
210 |
253 439 |
| Plan d’épargne entreprise |
7 410 |
700 |
0,01 |
254 776 |
| Compte bancaire |
918 |
58 |
0,01 |
304 504 |
(Source Rapport 2019 de la Cour des comptes, Tome 2, page 20).
Les frais d’une avance sont déductibles des revenus fonciers
L’article 31 du code général des impôts (CGI) prévoit que les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés données en location sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les frais et intérêts d’une avance sur assurance-vie ayant été utilisée pour financer un bien immobilier destiné à la location.
« Dès lors que l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent, à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du Code Général des Impôts.
Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l’année d’imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu. » (Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 – page 6611).
Transférer son contrat Madelin vers un Perp
A une question du sénateur Olivier Cadic, le ministère de l’économie et des finances a répondu : « Les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP)…/…. Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat dit « Madelin » aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales …/…, ou d’une déduction de l’assiette des revenus professionnels imposables.
De même, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats dits « Madelin ».
S’agissant des versements ultérieurs, en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent. » (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27 décembre 2018 – page 6752).
NDLR : Les PERP ne sont pas, actuellement, transférables vers les contrats Madelin. A l’avenir, la prochaine loi PACTE pourrait prévoir la possibilité de transferts dans tous les cas.
