La loi PACTE (article 72) a modifié le Code des assurances afin d’obliger les assureurs à verser plus rapidement le capital décès au bénéficiaire désigné.
A défaut de respect des délais, l’assureur doit alors payer, en plus, au bénéficiaire des intérêts. Le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal.
Nouvel article L132-23-1 : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article ».
Une collecte dynamique sur les 5 premiers mois de 2019
Depuis le début de l’année 2019, la collecte d’assurance-vie se fait sur un rythme très actif, dépassant le niveau de l’année précédente.
Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des cinq premiers mois de 2019 est de 62 milliards d’euros (60 milliards d’euros sur la même période en 2018). Les versements sur les supports unités de compte représentent 14,6 milliards d’euros, soit 23 % des cotisations. L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 739 milliards d’euros à fin mai 2019, en progression de 2 % sur un an.
La bonne information du client selon l’ACPR
« Je souhaite souscrire un contrat d’assurance‐vie. Comment puis‐je comparer les risques et les frais des différents produits proposés sur le marché ?
« Depuis le 1er janvier 2018, votre conseiller doit vous remettre suffisamment tôt avant la souscription le Document d’informations clés (DIC) du contrat d’assurance-vie et les DIC spécifiques à chaque support financier ou option d’investissement qu’il vous propose.
Le DIC est un document court et standardisé qui doit préciser :
- Les caractéristiques et objectifs du contrat d’assurance-vie et des supports financiers ;
- Les risques, les gains potentiels et la perte en capital possible ;
- La durée de détention recommandée ;
- Les coûts ou frais liés au contrat et aux supports financiers.
Ce document peut donc vous permettre de comparer les informations essentielles des produits proposés.
N’oubliez pas que votre conseiller doit vous délivrer un conseil adapté à vos exigences et besoins, ce qui suppose qu’il vous ait au préalable interrogé sur votre situation financière, vos connaissances et votre expérience en matière financière ainsi que sur vos objectifs de placement. » (Extrait du Rapport d’activité 2018 • Pôle commun publié le 18 juin 2019).
