Afin de calmer les ardeurs des défenseurs de la transférabilité totale des contrats d’assurance vie entre assureurs, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte a adopté 5 amendements liés à l’assurance vie. Au programme, une transférabilité limitée et une transparence accrue !
Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a (une énième fois) rejeté un amendement visant à autoriser les épargnants à transférer leur contrat d’assurance vie chez un nouvel assureur.
Vers un « fourgoussage » élargi ?
La question de la transférabilité des contrats d’assurance vie – loin d’être nouvelle – avait déjà en partie été résolue par l’adoption en 2005 de l’amendement Fourgous.
En partie seulement puisque ce dispositif est restreint aux transferts de contrats d’assurance vie monosupports (en euros) vers des contrats multisupports chez le même assureur. Il impose par ailleurs un minimum d’investissement sur des unités de compte, c’est-à-dire des fonds non garantis en capital.
La commission spéciale propose d’élargir le dispositif Fourgous aux transferts de contrats multisupports vers d’autres contrats multisupports. Toujours chez le même assureur mais cette fois, sans conditions d’investissement en unités de compte.
Reste à adopter cette proposition – le projet de loi Pacte doit être examiné par les députés à partir du 13 mars avant de repasser devant le Sénat pour une ultime lecture. Si tel est le cas, les épargnants auront la possibilité de transférer tout ou partie des sommes présentes sur leur contrat vers un nouveau contrat chez le même assureur, sans perte des avantages fiscaux.
Bon à savoir
La Banque de France considère que la « portabilité » des contrats entre assureurs – comprenez la transférabilité totale d’un assureur à l’autre – ferait baisser la rémunération des fonds en euros de 0,2 point minimum.
L’assurance vie transférable vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER)
L’article 20 du projet de loi Pacte prévoit de « remettre de l’ordre dans le maquis de l’épargne retraite ». En clair, la volonté est d’harmoniser les règles de fonctionnement entre les différents produits existants : plans d’épargne retraite populaire (PERP), Perco, contrats Madelin, et autres régimes de retraite PREFON.
In fine, il n’y aurait plus qu’un seul produit d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite ou PER.
Les députés ont également déposé un amendement visant à autoriser le transfert des sommes présentes sur un contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite. Cette transférabilité ne serait possible que jusqu’au 1er janvier 2022.
« Le dispositif proposé consiste plus précisément à ajouter, pendant la période limitée susmentionnée, une nouvelle exonération d’un montant égal à l’abattement annuel prévu sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, à condition que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.
Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité. » précise l’amendement.
Les assureurs invités à être plus « transparents » sur les rendements
Il pourrait également être imposé aux assureurs de fournir une information plus précise sur les taux servis sur l’ensemble de leurs contrats (toujours commercialisés ou non).
Cette information devra être publiée sur le site de l’assureur dans les 3 mois (90 jours) suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation du taux, et devra rester disponible pour une durée de 5 ans minimum.
Bon à savoir
Selon une information de l’Argus de l’Assurance, ACM Vie – filiale assurance vie des Assurances du Crédit Mutuel – a tout bonnement refusé de communiquer à la presse la rémunération servie à ses assurés pour 2018. Difficilement compréhensible quand tous les autres assureurs ont opté pour une information publique…
Plus de transparence sur les frais prélevés sur les unités de compte
Enfin, avant souscription du contrat, l’information fournie aux épargnants pourrait préciser pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et le montant des frais prélevés sur une période définie par décret.
En outre, les éventuelles rétrocessions perçues par l’assureur et les « gestionnaires délégués » devront également être mentionnées.
L’avis de LINXEA
Flexibilité et transparence semblent être les maîtres mots qui inspirent les évolutions de la Loi Pacte.
Les épargnants ne doivent plus être prisonniers de choix réalisés dans un contexte de marché et qui se révéleraient inappropriés plusieurs années après.
Nous le savons, les contrats d’assurance vie les plus récents sont souvent les plus rémunérateurs. Offrir la possibilité aux épargnants détenteurs de contrats anciens et peu flexibles de transférer leur épargne sur des contrats performants sans perdre l’antériorité fiscale dont ils bénéficient constitue une avancée majeure.
La vocation de la Loi Pacte semble clairement de protéger les épargnants contre le système de rentes qui existe aujourd’hui dans la distribution de l’épargne et qui s’exprime au détriment des épargnants.
Députés, continuez à innover !
